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Jérémy Sitbon
Le 8 novembre 2013
Droit d’alerte, PSE, formation : les attributions économiques du CE
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Droit d’alerte, PSE, formation : les attributions économiques du CE

Le Comité d’Entreprise, souvent connu pour son rôle social et culturel, exerce également des missions d’ordre économique et professionnel au sein de l’entreprise.

 

 

 

Les attributions économiques du CE en bref

 

De par ses attributions économiques, le CE a un rôle majeur à jouer afin d’assurer la prise en compte de l’intérêt des salariés dans toutes les décisions de l’employeur. Pour ce faire, le CE dispose d’un droit d’information qui se traduit par l’obligation pour l’employeur de consulter cette instance sur toutes les questions collectives.

 

Les principaux domaines de consultation du CE :

 

  • Les projets de l’employeur, la marche de l’entreprise en général (introduction de nouvelle technologie, nouvelle organisation du travail, PSE, …)

 

  • Les rapports de l’entreprise (rapport annuel pour les entreprises de moins de 300 salariés, bilan social pour les entreprises de 300 salariés et plus, etc.)

 

  • Le CE peut nommer des experts afin de les aider à déchiffrer les documents fournis par l’employeur. Il s’agit notamment d’experts comptables, d’experts techniques, d’experts en nouvelles technologies ou encore d’experts dans les conditions de travail.

 

 

 

Décryptage des 3 attributions économiques majeures du CE

 

     - Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)

Une entreprise qui envisage de recourir à un licenciement collectif doit établir un plan de sauvegarde de l’emploi qui présente les mesures de reclassement interne, de formations, etc. qui seront mises en place.

Le CE doit alors être consulté par l’employeur et organiser deux réunions dans le but d’analyser le PSE et de formuler ses remarques à l’employeur. Ce n’est qu’une fois que  le CE a rendu son avis que les mesures envisagées par le PSE peuvent être mise ne place.

Plan de sauvegarde de l'emploi – Définition

« Plan destiné à éviter les licenciements ou à en limiter le nombre et à faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourra être évité. L'employeur a l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi lorsque l'entreprise compte au moins 50 salariés, et que le nombre de licenciements est au moins égal à 10 dans une même période de 30 jours. » Guide du travail

 



 

 

 

 

     - Formation professionnelle et continue

Le rôle de consultation du CE pour la formation professionnelle et continue (FPC) est central car il s’agit d’une des premières préoccupations des salariés.

Chaque année, le CE procède à trois phases de consultation du plan de formation de l’entreprise :

  • 1ère  phase : établir un bilan du plan de formation passé
  • 2ème phase : analyser et proposer de nouvelles orientations pour le plan de formation
  • 3ème phase : consulter et proposer des améliorations sur le futur plan de formation

 

Il s’agit du seul domaine de consultation qui, si le droit de consultation n’est pas réalisé, entraine une amende de 0,8% de la masse salariale brute pour l’employeur.

 

     - Droit d’alerte

Lorsque la situation économique de l’entreprise s’avère alarmante le CE peut alors exercer son droit d’alerte. Certains indicateurs peuvent dévoiler la présence d’une situation préoccupante, par exemple, des retards de paiements répétés, le refus d’approbation des comptes par l’assemblée générale, etc.

 

Au regard de ces indicateurs le CE se doit d’analyser les informations a sa disposition puis de faire part de ses inquiétudes à l’employeur qui devra alors se justifier lors de la prochaine assemblée générale du CE. Si le CE en conclut qu’il y a bien une situation alarmante il doit alors rédiger un rapport qui sera transmis au commissaire aux comptes ainsi qu’à l’employeur. Finalement, l’organe de direction compétent au sein de l’entreprise devra étudier  le rapport transmis par le CE et déterminer les actions futures à mener.


 

 

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