Retour
CE : quand vos chèques cadeaux sont-ils exonérés de cotisations sociales ?
Recevez une fois par mois l'actualité des comités d'entreprises
icoCross16Dark

CE : quand vos chèques cadeaux sont-ils exonérés de cotisations sociales ?

Dans notre précédent article, nous vous parlions des possibilités qui s'offrent à vous en matière d'ASC, notamment celle de proposer des chèques cadeaux. Or, il n'est pas toujours évident de savoir dans quels cas ces chèques, attribués par le CE, sont soumis aux cotisations et contributions sociales ?

Cette semaine, nous vous éclairons sur ce point. 

 

 Si le montant global des chèques cadeaux attribués annuellement à un salarié ne dépasse pas 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 159€ au 1er janvier 2015, il est alors exonéré de cotisations et contributions sociales.

 

 

La réglementation des chèques cadeaux :

 

Les chèques cadeaux attribués qui dépassent le seuil des 159€ ne sont pas soumis aux cotisations sociales uniquement s’ils respectent simultanément les trois conditions suivantes :

  • le CE doit attribuer les chèques cadeaux dans le cadre d’un événement toléré par la caisse nationale des URSAFF : naissance, mariage, Pacs, retraite, fête des mères et des pères, Ste Catherine et St Nicolas, Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans, la rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants de moins de 26 ans. 

     

  • Le montant du chèque cadeaux ou bon d’achat doit être conforme aux usages, soit ne pas dépasser 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale par événement.

Exceptions : Pour Noël, le seuil est de 5% par enfant et 5% par salarié.

Pour la rentrée scolaire, le seuil est de 5% par enfant

 

  • Le bon d’achat doit être en lien avec l’événement concerné et doit mentionner la nature du bien, un ou plusieurs rayons de grands magasins ou le nom d’une ou de plusieurs enseignes. Mais pour tous les événements excepté la rentrée scolaire, la mention « tout rayon sauf carburant et alimentaire » suffit.

 

A noter : les chèques-lire, chèques-disques et chèques-culture ne sont pas soumis à la limite de 159€ car ils sont considérés comme la prise en charge d'un activité culturelle.

Découvrez davantage d'articles sur ces thèmes :
Activités socio-culturelles Obligations légales
0 commentaire(s)
Aucun commentaire pour le moment.
Consultez également
Rapport Perruchot : quel impact pour les CE ?

Rapport Perruchot : quel impact pour les CE ?

Explication du contexte :

Le député Nicolas Perruchot a soumis un rapport sur le financement...

Pierre GRATEAU
31 octobre 2013
Les 3 piliers d’une bonne utilisation du budget ASC

Les 3 piliers d’une bonne utilisation du budget ASC

Il n’est pas toujours aisé quand on crée ou qu’on reprend un comité d’entreprise de définir une...

Jérémy Sitbon
14 novembre 2013
Quels moyens logistiques un CE peut-il exiger de l’employeur?

Quels moyens logistiques un CE peut-il exiger de l’employeur?

Pour la vie du CE (réunions, communication, etc.), vous devez disposer de moyens particuliers....

Jérémy Sitbon
21 novembre 2013
Qui a le droit au comité d'entreprise ? Législation et bonnes pratiques

Qui a le droit au comité d'entreprise ? Législation et bonnes pratiques

Les obligations légales :

 

Tous les salariés ont droit aux ASC, cela recouvre :

les...

Pierre GRATEAU
28 novembre 2013
CE : comment mettre en place une politique des droits ? Nos conseils.

CE : comment mettre en place une politique des droits ? Nos conseils.

Les obligations légales :

 

Tous les salariés ont droit aux ASC, cela recouvre :

- les...

Jérémy Sitbon
12 décembre 2013
Comment négocier au mieux son budget ASC ?

Comment négocier au mieux son budget ASC ?

 

La négociation du budget ASC (activités sociales et culturelles) est une étape clé dans la...

Elodie Geoffroy
13 mars 2014
Obligations comptables du CE : ce que change la loi du 5 mars 2014

Obligations comptables du CE : ce que change la loi du 5 mars 2014

Suite aux abus de quelques grands CE en matière de financement (gaspillages, détournement de...

Elodie Geoffroy
27 mars 2014
Les nouvelles mesures relatives aux représentants du personnel

Les nouvelles mesures relatives aux représentants du personnel

 

Suite à notre article relatif aux nouvelles exigences comptables imposées aux CE suite à la...

Elodie Geoffroy
7 mai 2014
Comment se déroule une réunion CE ?

Comment se déroule une réunion CE ?

Dans un précédant article, nous avons vu comment organiser une réunion selon les règles. Cette...

Elodie Geoffroy
6 août 2014
Comment gérer au mieux le remboursement des justificatifs d'achat ?

Comment gérer au mieux le remboursement des justificatifs d'achat ?

Vous participez aux activités sociales et culturelles des salariés en leur proposant différents...

Elodie Geoffroy
27 août 2014
Comment financer vos œuvres sociales ?

Comment financer vos œuvres sociales ?

Vous avez beaucoup d’idées et souhaitez proposer un certain nombre d’activités sociales et...

5 novembre 2014
Comment mettre en place son programme ASC ?

Comment mettre en place son programme ASC ?

 

Pour proposer des ASC pertinentes aux yeux des salariés et assurer la bonne mise en œuvre de...

20 novembre 2014
Découvrez le guide de gestion des activités sociales et culturelles

Découvrez le guide de gestion des activités sociales et culturelles

Après six mois de travail, 1 500 cafés, 50 nuits blanches, plusieurs débuts de calvitie et...

3 décembre 2014
Nouvelles normes comptables des CE : êtes-vous prêts ?

Nouvelles normes comptables des CE : êtes-vous prêts ?

Entrée en vigueur le 1er janvier 2015, la loi du 5 mars 2014 relative à la formation...

21 janvier 2015
ASC : que proposer en matière de culture et de loisirs ?

ASC : que proposer en matière de culture et de loisirs ?

 

 

La mission culturelle et d’aide aux loisirs représente un rôle jugé prioritaire par les...

3 février 2015
Comment réussir ses ventes groupées quand on est un Comité d'Entreprise ?

Comment réussir ses ventes groupées quand on est un Comité d'Entreprise ?

Près de 2 CE sur 3 proposent des ventes groupées. Marie Françoise, de l'AESES (Ministère de la...

5 mars 2015
Comment rédiger un règlement intérieur ?

Comment rédiger un règlement intérieur ?

Voilà, vous avez défini  l'organisation et le programme de votre Comité d'Entreprise. Mais...

16 janvier 2014
Petits CE : Vos nouvelles obligations comptables

Petits CE : Vos nouvelles obligations comptables

On vous en a parlé, on vous l’a très certainement rabâché et vous l’avez finalement redoutée......

4 juin 2015
Moyens CE : ce que vous devez retenir de la loi du 5 mars 2014

Moyens CE : ce que vous devez retenir de la loi du 5 mars 2014

Vous en avez beaucoup entendu parler, peut-être même un peu trop... Mais la connaissez-vous...

4 août 2015
Grands CE : Découvrez vos nouvelles obligations comptables

Grands CE : Découvrez vos nouvelles obligations comptables

Vous le savez, depuis le 1er janvier 2015, la loi du 5 mars 2014 est applicable, et implique de...

20 octobre 2015
Comités d'Entreprise, 5 offres originales

Comités d'Entreprise, 5 offres originales

Cette semaine, nous pensons à vous, les « Petits et Moyens CE ». Nous savons que vous manquez...

26 octobre 2015
Trésorier du CE : quelles sont vos missions ?

Trésorier du CE : quelles sont vos missions ?

Vous venez d’être élu au poste de Trésorier de votre Comité d'Entreprise. Félicitations !...

3 novembre 2015
Comités d'Entreprise : l'étude de cas du CE d'Orange Consulting

Comités d'Entreprise : l'étude de cas du CE d'Orange Consulting

Dans cet article, nous avons voulu vous transmettre une étude de cas que nous avons réalisée...

10 novembre 2015
Faut-il assurer le Comité d'Entreprise ?

Faut-il assurer le Comité d'Entreprise ?

Vous avez été élus au Comité d’Entreprise, vous avez tout bien fait : comptabilité carrée, ASC...

24 novembre 2015
Les 6 conseils pour organiser l'Arbre de Noël du Comité d'Entreprise

Les 6 conseils pour organiser l'Arbre de Noël du Comité d'Entreprise

L’Arbre de Noël du Comité d’Entreprise est un évènement fort de l’année. C’est l’occasion pour...

Pierre Grateau
1 décembre 2016
Comment rédiger le rapport de gestion du comité d'entreprise ?

Comment rédiger le rapport de gestion du comité d'entreprise ?

La printemps approche, et avec lui la clôture des comptes du Comité d'Entreprise.

Vous devrez...

Pierre Grateau
14 décembre 2016
Le Comité d'Entreprise doit-il déclarer à la CNIL ?

Le Comité d'Entreprise doit-il déclarer à la CNIL ?

 

Vous nous posez souvent la question : le Comité d’Entreprise doit-il déclarer son fichier des...

21 janvier 2016
La prise de fonction du Trésorier du Comité d'Entreprise

La prise de fonction du Trésorier du Comité d'Entreprise

Pour les Trésoriers dont c'est le premier mandat (vous êtes plus d'un sur deux à n'avoir jamais...

18 février 2016
Fermer En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. En savoir plus