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CE : quand vos chèques cadeaux sont-ils exonérés de cotisations sociales ?

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CE : quand vos chèques cadeaux sont-ils exonérés de cotisations sociales ?

Dans notre précédent article, nous vous parlions des possibilités qui s'offrent à vous en matière d'ASC, notamment celle de proposer des chèques cadeaux. Or, il n'est pas toujours évident de savoir dans quels cas ces chèques, attribués par le CE, sont soumis aux cotisations et contributions sociales ?

Cette semaine, nous vous éclairons sur ce point. 

 

 Si le montant global des chèques cadeaux attribués annuellement à un salarié ne dépasse pas 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 159€ au 1er janvier 2015, il est alors exonéré de cotisations et contributions sociales.

 

 

La réglementation des chèques cadeaux :

 

Les chèques cadeaux attribués qui dépassent le seuil des 159€ ne sont pas soumis aux cotisations sociales uniquement s’ils respectent simultanément les trois conditions suivantes :

  • le CE doit attribuer les chèques cadeaux dans le cadre d’un événement toléré par la caisse nationale des URSAFF : naissance, mariage, Pacs, retraite, fête des mères et des pères, Ste Catherine et St Nicolas, Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans, la rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants de moins de 26 ans. 

     

  • Le montant du chèque cadeaux ou bon d’achat doit être conforme aux usages, soit ne pas dépasser 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale par événement.

Exceptions : Pour Noël, le seuil est de 5% par enfant et 5% par salarié.

Pour la rentrée scolaire, le seuil est de 5% par enfant

 

  • Le bon d’achat doit être en lien avec l’événement concerné et doit mentionner la nature du bien, un ou plusieurs rayons de grands magasins ou le nom d’une ou de plusieurs enseignes. Mais pour tous les événements excepté la rentrée scolaire, la mention « tout rayon sauf carburant et alimentaire » suffit.

 

A noter : les chèques-lire, chèques-disques et chèques-culture ne sont pas soumis à la limite de 159€ car ils sont considérés comme la prise en charge d'un activité culturelle.

Découvrez davantage d'articles sur ces thèmes :
Activités socio-culturelles Obligations légales
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