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Pierre GRATEAU
Le 28 novembre 2013
Qui a le droit au comité d'entreprise ? Législation et bonnes pratiques
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Qui a le droit au comité d'entreprise ? Législation et bonnes pratiques

Les obligations légales :

 

Tous les salariés ont droit aux ASC, cela recouvre :

  • les CDI
  • les CDD
  • les contrats à temps partiels
  • les salariés en congés, en arrêt maladie ou maternité
  • les apprentis, alternants et stagiaires

 

Le principe fondamental à respecter est celui de la non discrimination : religion, âge, sexe, nationalité ne peuvent être des critères pour bénéficier des ASC.

 

Les bénéficiaires des ASC doivent être prioritairement :

  • les salariés (« ouvrants droit »)
  • leurs familles (« ayants droit »)
  • les anciens salariés

 

Les options :

 

  • Vous pouvez ouvrir les droits en fonction d’une période d’ancienneté dans l’entreprise. 
  • Vous pouvez moduler les subventions en fonction des revenus du salarié, du quotient familial, du nombre de personnes à charge ou de la catégorie socio-professionnelle des salariés.

 

Les bonnes pratiques :

 

- Simplicité : pour vous comme pour les salariés, il est préférable de ne pas multiplier les conditions et les répartitions des droits.

 

- Pragmatisme : adapter les droits en fonction de la répartition des salaires dans votre entreprise.

* Si les écarts de salaire sont faibles ou si les subventions ASC sont marginales par rapport aux salaires, nous vous conseillons d’avoir une politique d’ASC unique.

* Si les écarts de salaire sont importants, il peut être intéressant, dans un souci d’équité, de moduler les subventions en fonction du quotient familial par exemple.

* Définissez également les droits en fonction de l’activité proposée. Concernant la participation à un événement, on peut penser qu’une activité de groupe concernera plus les salariés, un afterwork les salariés et les conjoints, et un arbre de Noël, les salariés, conjoints et enfants.

 

- Réactivité : soyez en communication régulière avec les RH afin que ceux ci vous communiquent les coordonnées de nouveaux salariés et les départs. Vous pourrez dès lors envoyer un mail type au nouveau salarié qui récapitulera ses droits ou le renverra vers votre site internet.

 

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