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Comment utiliser le budget de fonctionnement du Comité d’Entreprise ?
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Comment utiliser le budget de fonctionnement du Comité d’Entreprise ?

Vous le savez sûrement déjà, le Comité d’Entreprise dispose de deux budgets distincts : le budget des Activités Sociales et Culturelles, et le budget de fonctionnement. C’est de ce dernier dont nous allons vous parler aujourd’hui. 
A quoi correspond le budget de fonctionnement ? Que comprend-il ? Comment l’utiliser ?

 

Le budget de fonctionnement a été créé par les lois Auroux du 1er octobre 1982. Celles-ci stipulent l’obligation de l’employeur de verser 0,2% de la masse salariale brute au Comité d’Entreprise pour son « fonctionnement ». Notez par ailleurs qu’a priori, l’employeur n’a aucune obligation de vous verser un budget socio-culturel (pour plus d’informations sur ce budget, voir nos articles ici et ).
Nous ne nous étendrons pas sur le mode de calcul de la masse salariale brute, notre partenaire CEOLIS fait ça beaucoup mieux que nous, mais voici les 4 grands principes du budget de fonctionnement d’un CE :

•    Liberté : le CE est libre dans l’attribution des fonds. Les décisions de dépenses se font en réunion plénière mais le président ne prend pas part au vote.
•    Exclusivité : les dépenses sont exclusivement réservées au fonctionnement du CE et à ses missions économiques.
•    Dualité : la dualité des budgets (fonctionnement et socio-culturel) est primordiale. Ils ne sont jamais miscibles ! (dans le cas d’un prêt d’un budget à l’autre, formalisé, cela n’affecte pas la dualité).
•    Transparence : la gestion doit être transparente vis-à-vis des salariés, des autres élus…

 


Quelles sont les dépenses « de fonctionnement » ?


Les règles sont strictes et vous ne pouvez pas y déroger. Le principe est simple : les dépenses qui concernent de près ou de loin les Activités Socio-Culturelles sont à imputer au budget… des ASC. Les autres au budget de fonctionnement.
Alors pour s’y retrouver, voici quelques exemples de dépenses de fonctionnement : 
•    Les dépenses courantes du CE : fournitures, communications téléphoniques si vous les payez, frais de déplacement, assurances… 
•    Les outils de communication : ordinateurs, téléphones portables, panneaux d’affichage, mais aussi le site internet propre au CE.
•    Les moyens d’information du CE et de ses élus : conférences, magazines, salons…
•    Les formations des élus, si elles concernent la mission économique du CE, et non les fonctions syndicales de certains élus (attention : Cass. soc., 27 mars 2012, no 11-10.825)
•    Les dépenses induites par le fonctionnement des commissions de votre CE. Sauf pour les commissions dont les attributions sont socio-culturelles !
•    Les experts qui vous conseillent régulièrement ou occasionnellement (assistance juridique, comptable…). Mais toujours avec la même règle : ils doivent vous apporter leurs conseils dans le domaine économique. Sinon, c’est au prorata. 
•    Le cas échéant, les prestations de rédaction des Procès-Verbaux réalisées par un prestataire externe.

 

Les erreurs à éviter dans le budget de fonctionnement :


•    Imputer l’abonnement à un service de billetterie
•    Imputer les frais occasionnés par l’achat de chèques-cadeaux, cartes cadeaux…
•    Verser le reliquat sur le budget des ASC à la fin de l’année
•    Verser les intérêts générés par le placement d’une partie du budget de fonctionnement sur celui des ASC (et vice versa)
•    Imputer des dépenses injustifiées par rapport à votre mission


Attention, toutes les dépenses qui se rattachent aux deux missions du CE (économique et socio-culturelle) doivent être imputées au prorata.
Exemples : 
•    Un salarié du CE (« permanent ») dont le travail consiste à gérer l’administratif (fonctionnement) et les billets de cinéma (ASC).
•    Un abonnement à un logiciel de gestion intégrant des offres de billetterie (typiquement 10% en ASC).

 

Si l’on ne respecte pas les règles, quelles conséquences ?


A tout moment, un salarié, un membre du CE ou l’employeur peuvent intenter :
•    Une procédure en annulation de la délibération du CE 
•    Une action en réintégration des sommes dépensées à tort

Rappel : "Utiliser le budget de fonctionnement pour payer des œuvres sociales (ou l'inverse) constitue une infraction pénale, l'abus de confiance." D. FORNO, Cabinet CEOLIS
Il convient donc d'être prudent sur la "confusion" des budgets ! D'autant plus qu'en cas de contrôle de l'URSSAF, c'est l'employeur avant tout qui est responsable de présenter les comptes et agissements du CE.

 

Voilà, vous savez tout sur le budget de fonctionnement. A bientôt pour de nouveaux articles !

 

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