Retour
Elodie Geoffroy
Le 7 mai 2014
Les nouvelles mesures relatives aux représentants du personnel

ABONNEZ-VOUS À NOTRE NEWSLETTER

Recevez une fois par mois l'actualité des comités d'entreprises
icoCross16Dark

Les nouvelles mesures relatives aux représentants du personnel

 

Suite à notre article relatif aux nouvelles exigences comptables imposées aux CE suite à la loi du 5 mars, nous aborderons ici les nouvelles modifications concernant les représentants du personnel et les délais de consultation du CE.

 

 

Modification des conditions pour pouvoir désigner un représentant syndical au CE

 

Auparavant, dans les entreprises d’au moins 300 salariés, les organisations syndicales, qu’elles soient représentatives ou non, pouvaient désigner un représentant syndical au CE uniquement si elles disposaient de deux élus CE.

 

Désormais, elles devront simplement être représentatives* dans l’entreprise ou l’établissement pour pouvoir le faire (art. L2324-2).

 

*Une organisation syndicale est reconnue représentative lorsqu’elle recueille au moins 10 % des suffrages exprimés lors des élections professionnelles.

 

 

Modifications concernant l’organisation des élections du CE et des DP

 

La loi du 5 mars impose qu’un délai de 15 jours soit instauré entre l’invitation  à négocier le protocole d’accord préélectoral* adressé par l‘employeur aux syndicats et la date de la première réunion de négociation (art. L2314-3). Dans le cas d’un renouvellement de l’institution, l’invitation doit être adressée aux syndicats au moins 2 mois avant l’expiration des mandats en cours.

 

* accord négocié entre l’employeur et les représentants du personnel en vue des élections

 

 

Modifications relatives aux délais de consultation du CE

 

Une circulaire vient également préciser les modifications relatives aux délais de consultation du CE.

 

Pour la plupart des consultations obligatoires, il est désormais exigé que l’employeur et le CE définissent un « délai préfix » pour que le CE rende sa décision. Ils sont libres de fixer un délai plus court ou plus long que celui prévu par la loi (1mois). Il n’est toutefois pas possible de définir un délai inférieur à 15 jours (même si le CE peut rendre son avis avant la fin du délai de consultation).

 

A défaut d’accord entre les deux parties, le CE dispose d’un délai d’un mois pour rendre sa décision. Le délai court à partir du moment où le CE dispose des informations nécessaires* pour rendre sa décision. Une fois ce délai écoulé, le CE est réputé avoir rendu un avis négatif.

 

*Par exemple, dans le cas de la consultation du CE sur la formation professionnelle dans l’entreprise, l’employeur doit mettre à sa disposition des documents d’informations tels que le plan de formation de l’entreprise et les conditions d’insertion et de formation des jeunes ou encore la liste des actions de formation proposées.

 

Ce délai peut être porté à :

    - 2 mois lorsque le CE a recours à un expert (expert comptable par exemple),

    - 3 mois dans le cas d’une saisine d’un CHSCT,

    - 4 mois si une instance de coordination des CHSCT est mise en place à cette occasion.

Découvrez davantage d'articles sur ces thèmes :
Obligations légales
0 commentaire(s)
Aucun commentaire pour le moment.
Consultez également
Rapport Perruchot : quel impact pour les CE ?

Rapport Perruchot : quel impact pour les CE ?

Explication du contexte :

Le député Nicolas Perruchot a soumis un rapport sur le financement...

Pierre GRATEAU
31 octobre 2013
Quels moyens logistiques un CE peut-il exiger de l’employeur?

Quels moyens logistiques un CE peut-il exiger de l’employeur?

Pour la vie du CE (réunions, communication, etc.), vous devez disposer de moyens particuliers....

Jérémy Sitbon
21 novembre 2013
Qui a le droit au comité d'entreprise ? Législation et bonnes pratiques

Qui a le droit au comité d'entreprise ? Législation et bonnes pratiques

Les obligations légales :

 

Tous les salariés ont droit aux ASC, cela recouvre :

les...

Pierre GRATEAU
28 novembre 2013
CE : comment mettre en place une politique des droits ? Nos conseils.

CE : comment mettre en place une politique des droits ? Nos conseils.

Les obligations légales :

 

Tous les salariés ont droit aux ASC, cela recouvre :

- les...

Jérémy Sitbon
12 décembre 2013
Obligations comptables du CE : ce que change la loi du 5 mars 2014

Obligations comptables du CE : ce que change la loi du 5 mars 2014

Suite aux abus de quelques grands CE en matière de financement (gaspillages, détournement de...

Elodie Geoffroy
27 mars 2014
Comment se déroule une réunion CE ?

Comment se déroule une réunion CE ?

Dans un précédant article, nous avons vu comment organiser une réunion selon les règles. Cette...

Elodie Geoffroy
6 août 2014
Nouvelles normes comptables des CE : êtes-vous prêts ?

Nouvelles normes comptables des CE : êtes-vous prêts ?

Entrée en vigueur le 1er janvier 2015, la loi du 5 mars 2014 relative à la formation...

21 janvier 2015
CE : quand vos chèques cadeaux sont-ils exonérés de cotisations sociales ?

CE : quand vos chèques cadeaux sont-ils exonérés de cotisations sociales ?

Dans notre précédent article, nous vous parlions des possibilités qui s'offrent à vous en...

19 février 2015
Comment rédiger un règlement intérieur ?

Comment rédiger un règlement intérieur ?

Voilà, vous avez défini  l'organisation et le programme de votre Comité d'Entreprise. Mais...

16 janvier 2014
Petits CE : Vos nouvelles obligations comptables

Petits CE : Vos nouvelles obligations comptables

On vous en a parlé, on vous l’a très certainement rabâché et vous l’avez finalement redoutée......

4 juin 2015
Moyens CE : ce que vous devez retenir de la loi du 5 mars 2014

Moyens CE : ce que vous devez retenir de la loi du 5 mars 2014

Vous en avez beaucoup entendu parler, peut-être même un peu trop... Mais la connaissez-vous...

4 août 2015
Grands CE : Découvrez vos nouvelles obligations comptables

Grands CE : Découvrez vos nouvelles obligations comptables

Vous le savez, depuis le 1er janvier 2015, la loi du 5 mars 2014 est applicable, et implique de...

20 octobre 2015
Trésorier du CE : quelles sont vos missions ?

Trésorier du CE : quelles sont vos missions ?

Vous venez d’être élu au poste de Trésorier de votre Comité d'Entreprise. Félicitations !...

3 novembre 2015
Faut-il assurer le Comité d'Entreprise ?

Faut-il assurer le Comité d'Entreprise ?

Vous avez été élus au Comité d’Entreprise, vous avez tout bien fait : comptabilité carrée, ASC...

24 novembre 2015
Comment rédiger le rapport de gestion du comité d'entreprise ?

Comment rédiger le rapport de gestion du comité d'entreprise ?

La printemps approche, et avec lui la clôture des comptes du Comité d'Entreprise.

Vous devrez...

Pierre Grateau
14 décembre 2016
Le Comité d'Entreprise doit-il déclarer à la CNIL ?

Le Comité d'Entreprise doit-il déclarer à la CNIL ?

 

Vous nous posez souvent la question : le Comité d’Entreprise doit-il déclarer son fichier des...

21 janvier 2016
La prise de fonction du Trésorier du Comité d'Entreprise

La prise de fonction du Trésorier du Comité d'Entreprise

Pour les Trésoriers dont c'est le premier mandat (vous êtes plus d'un sur deux à n'avoir jamais...

18 février 2016
Fermer En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies et notre Politique de Confidentialité. En savoir plus