Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGUV) d'AssoConnect

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Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGUV) "AssoConnect"

AssoConnect, Société par Actions Simplifiée au capital social de 67 018 euros dont le siège social est situé 9 rue des colonnes, 75002 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 530 775 576 (numéro TVA intracommunautaire FR57530775576) (ci-après, la "Société"), développe une solution logiciel dénommée "AssoConnect" qui permet notamment (i) de créer des sites Internet consultables sur ordinateurs, tablettes et smartphones, (ii) de mettre des informations en ligne et de les mettre à jour, (iii) de gérer les relations entre les organisations et leurs membres ou adhérents, (iv) d'enregistrer des écriture comptables et de produire des documents comptables de base, (v) de mettre à disposition certains services au profit des membres ou adhérents et (vi) d'effectuer des paiements en ligne dont le paiement des cotisations.

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après, les "Conditions Générales") ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles un client (tel que défini ci-après) peut utiliser les Services tels qu'ils sont définis à l'Article 1.

1. Définitions

Les définitions figurant ci-dessous s'appliquent aux Conditions Générales.
1.1 "Client" désigne toute personne morale ayant souscrit un abonnement à l’utilisation des Services tels qu'ils sont définis dans le présent Article.
1.2 "Contact" désigne toute personne enregistrée dans la base de données du Client constituée par l'intermédiaire des Services y compris, sans caractère limitatif, tout membre, adhérent, donateur, bénévole ou salarié du Client.
1.2 "Contenu" désigne toute donnée, Information ou document fourni à la Société par le Client ou mis en ligne par l'intermédiaire des Services, notamment les paramètres d'un Produit proposé par le Client par l'intermédiaire des Services, tels que la description des articles, les caractéristiques des Produits, les unités de mesures, les catégories, les prix, les modes de paiement, les photographies, dessins et vidéos, spécifications techniques et toute la documentation marketing ou d'Information, y compris les mises à jour, modifications et corrections qui y sont apportées. Le Contenu ne comporte aucun élément de Logiciel.
1.3 "Données" désigne toutes données, informations ou éléments soit gérés par le Client soit relevant de sa propriété exclusive, fournis par le Client dans le cadre de l'exécution des Services par la Société. Cela désigne notamment les Données Personnelles ou non, du Client et des Utilisateurs Autorisés constituées lors de l'utilisation des Services mises à sa disposition et stockées sur les serveurs de la Société.
1.4 "Données Personnelles" désigne les données à caractère personnel, au sens de la Règlementation Données Personnelles, gérées par le Client dans le cadre de l'utilisation des Services.
1.5 "Droits de propriété intellectuelle" désigne les droits sur des brevets, droits d'auteur, secrets de fabrique, noms commerciaux, logos, marques, droits moraux, savoir-faire et autres droits de même nature ou actifs incorporels reconnus légalement ou par les conventions internationales, dans tout pays ou juridiction du monde entier comme étant des œuvres de l'esprit auxquelles des droits de propriété sont rattachés et l'ensemble de leurs enregistrements, dépôts, demandes, communications, renouvellements, extensions, prolongations ou rééditions actuellement ou ultérieurement en vigueur.
1.6 "Force Majeure" désigne les événements ou circonstances indépendants de la volonté ou du contrôle du Client ou de la Société, tels qu'ils sont habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.
1.7 "Informations" désigne toute information technique ou commerciale, écrite, graphique, verbale, sous quelque forme que ce soit, y compris mais sans caractère limitatif, les dessins, outils, échantillons, rapports, registres, données, programmes informatiques, modèles et secrets de fabrique.
1.8 "Informations Confidentielles" désigne :
(i) concernant la Société, toutes les Informations, logiciels, inventions, savoir-faire, idées, programmes, programmes fonctionnels et Droits de propriété intellectuelle de la Société relatifs aux Services, ou en découlant;
(ii) concernant le Client, les informations lui appartenant en totalité ou en partie, non tombées dans le domaine public et portant sur ses activités ou ses partenaires commerciaux, et
(iii) concernant le Client ou de la Société, toute information, donnée technique ou savoir-faire comprenant, sans caractère limitatif, ceux liés à la recherche, les plans de production, les Produits, les Services, les clients, les marchés, les logiciels, les codes sources, la documentation des Logiciels, les développements, listes, secrets de fabrique, compilations de données, procédés, modèles, dessins, ingénierie, informations sur la configuration du matériel, le marketing ou les finances.
1.9 "Logiciel" désigne les logiciels et programmes informatiques protégés utilisés ou fournis par la Société dans le cadre de la prestation des Services.
1.10 "Prix" désigne le barème de prix des Services tels que figurant sur le site internet "AssoConnect".
1.11 "Produits" désigne les marchandises et/ou les services pouvant être commandés au Client par des Tiers ou des Contacts en utilisant les Services.
1.12 "Règlementation Données Personnelles" désigne toute disposition de nature législative ou réglementaire, européenne ou nationale, résultant en particulier du règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, de la loi modifiée n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et ses textes d’application ainsi que toute autre réglementation applicable en la matière, venant s’y ajouter ou s’y substituer ultérieurement.
1.13 "Services" désigne les services fournis par la Société en application des présentes Conditions Générales, y compris tout service subséquent ou de remplacement proposant une fonctionnalité équivalente ou supérieure à celle du Service remplacé.
1.14 "Société Affiliée" désigne, pour la Société, toute société ou entité qu'elle contrôle, qui la contrôle ou qui est contrôlée par la même société ou entité qui contrôle la Société. La notion de "contrôle" ci-dessus s'entend comme celle définie par l'article L. 233-3 du Code de commerce.
1.15 "Tiers" désigne toute personne autre que le Client ou la Société.

2. Objet

Les Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Client aura accès à certains Services qu'il pourra utiliser conformément aux dispositions des Conditions Générales.

Les Conditions Générales constituent un accord juridique contraignant et exécutoire entre la Société et le Client. La Société invite donc le Client à prendre connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation afin qu’il les accepte et s’engage à les respecter.

3. Accès aux services

3.1 Utilisation. Sous réserve du paiement du Prix et du respect des Conditions Générales par le Client, la Société concède par les présentes au Client, le droit non-exclusif et non cessible d'accéder aux Services et au Logiciel et de les utiliser dans les limites et conditions prévues par les Conditions Générales, et notamment sous réserve des restrictions suivantes : (i) le Client pourra utiliser les Services et le Logiciel uniquement dans le cadre de ses propres besoins internes, (ii) le Client ne pourra utiliser les Services que pour mettre à disposition des contenus ou des services licites au regard de la législation et/ou de le réglementation française applicable, et, en conséquence, ne pourra notamment pas utiliser les technologies d’emailing mis à disposition dans le cadre des Services dans des conditions illicites (iii) le Client ne devra pas, excepté dans les cas prévus à l'Article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle (A) faire de copies de l'ensemble ou d'une partie du Logiciel ou des Services, (B) vendre, concéder de sous licence, distribuer, louer, donner à bail ou céder les Services ou le Logiciel à une autre personne physique ou morale, (C) modifier, procéder à de la rétro ingénierie, décompiler, désassembler, traduire, modifier ou créer des œuvres dérivées à partir des Services ou du Logiciel, (D) permettre à un Tiers d'utiliser les Services ou le Logiciel, étant précisé que cette limitation ne vise pas l’accès et l’utilisation par les Contacts et les Tiers de la plateforme internet du Client créée et gérée dans le cadre des Services, (E) créer des "liens" Internet hypertexte vers ou à partir des Service ou "segmenter" ou "dupliquer" un élément des Services, autrement que sur les réseaux intranet du Client ou en dehors de ses propres besoins internes ou (F) y accéder dans le but (1) de créer un produit ou un service concurrent, (2) créer un produit ou un service concurrent utilisant des idées, des caractéristiques, des fonctions ou des graphiques similaires à ceux du Service, ou (3) copier des idées, des caractéristiques, des fonctions ou des graphiques du Service.
3.2 Nom d'utilisateur et mot de passe. Lors de la souscription aux Services, le Client doit créer un nom d'utilisateur et un mot de passe associé lui permettant d'accéder aux Services. Le Client est responsable de la confidentialité de son nom d'utilisateur et de son mot de passe et sera seul responsable en cas d'utilisation des Services non conforme aux dispositions des Conditions Générales à partir de son nom d'utilisateur. Le Client doit, dès qu'il en a connaissance, immédiatement notifier à la Société toute utilisation non autorisée de son nom d'utilisateur et changer tout mot de passe concerné. Le Client s'engage à accéder aux Services et à les utiliser d'une manière sécurisée et conforme aux normes raisonnables que la Société pourra redéfinir à tout moment sous réserve du respect d'un préavis de trois (3) mois et qui nécessitent actuellement que le Client utilise un accès au réseau Internet protégé par un cryptage en mode sécurisé SSL 2048 bits ou supérieur.
3.3 Nom de domaine. Dans le cadre de l'hébergement de la plateforme internet créée et administrée dans le cadre de l'utilisation des Services, le Client peut acquérir un nom de domaine personnalisé, utiliser un nom de domaine lui appartenant, ou utiliser un nom de domaine appartenant à la Société du type nom_de_domaine.assoconnect.com. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment tout nom de domaine lui appartenant.
3.4 La société AssoConnect se positionne comme Mandataire en opérations de banque et en services de paiement en cours d’enregistrement auprès de l’Orias. La société AssoConnect agit en tant qu'agent commercial de Swan, en cours d'enregistrement auprès de l'ORIAS en tant que MOBSP, qui permet à ses Clients d’ouvrir des comptes de paiement et d’émettre des cartes de paiement pour l’association. En cas de défaillance de la société AssoConnect, SWAN assurera le bon fonctionnement des comptes de paiement destinés à transcrire les opérations de paiement liées à la Solution, selon les conditions prévues dans ses propres conditions générales d’utilisation. La liste des établissements de monnaie électronique est disponible auprès de l’ACPR et sur le site Internet https://acpr.banque-france.fr. L’association accepte que les documents et les informations nécessaires à la bonne exécution du service rendu par la société SWAN soient collectées. En acceptant les CGU de AssoConnect, le client reconnaît avoir lu les CGU de SWAN et les accepte. Les CGU de SWAN sont accessibles via le lien suivant : https://www.swan.io/terms-of-use. Toute contestation ou requête de la part de l’association concernant le partenariat entre la société AssoConnect et la société SWAN devra être notifié à l’adresse support@assoconnect.com En cas de défaillance de la société AssoConnect, SWAN assurera le bon fonctionnement des comptes de paiement destinés à transcrire les opérations de paiement liées à la Solution, selon les conditions prévues au contrat cadre de services de paiement ou les conditions générales d’utilisation de monnaie électronique.

4. Objet, disponibilité et modifications des Services

4.1 Objet des Services. Les Services sont destinés à permettre au Client (i) de créer une plateforme Internet, (ii) de mettre des informations en ligne sur la plateforme Internet créée et de les mettre à jour, (iii) de gérer ses relations avec ses Contacts, (iv) d'enregistrer des écritures comptables et de produire des documents comptables, (v) de mettre à disposition certains services au profit des Contacts et (vi) d'effectuer des paiements en ligne dont le paiement des adhésions. La Société n'est ni partie, ni bénéficiaire, ni garant de la bonne exécution de tout contrat qui pourrait être conclu entre le Client et un Tiers, dont, notamment les Contacts, dans le cadre de l'utilisation des Services. Les relations contractuelles entre le Client, d’une part, et les Contacts et Tiers utilisateurs du site internet du Client, d’autre part, devront être régies par les propres conditions générales du Client.
4.2 Exclusion des Données de santé. La Société rappelle qu'il n'est pas un hébergeur de données de santé et qu'il n'effectue aucune prestation d'hébergement de données de santé pour le compte de ses Clients. A ce titre, il ne bénéficie pas de l'agrément ou de la certification requis au titre de l'article L. 1111-8 du Code de la santé publique pour l'exercice de l'activité d'hébergement de données de santé. Par conséquent, le Client s'interdit d'utiliser des Données de santé à caractère personnel dans le cadre de l'utilisation des Services.
4.3 Disponibilité des Services. Sur le plan technique, l’accès aux Services est possible 24h sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve de la survenance d’un cas de force majeure, des pannes éventuelles ou de toute opération de maintenance nécessaire au bon fonctionnement des Services en lien avec l’article 9.1 des Conditions Générales relatif à l’obligation de moyens de la part de la Société. En tout état de cause, le Client reconnait disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser les Services. A ce titre, le Client doit disposer d’un ordinateur ou de tout autre appareil bénéficiant d’une connexion Internet dont les paramétrages permettent bien évidemment un bon fonctionnement des Services. Le Client déclare en connaître les risques et les accepter. Le Client reconnait notamment que les informations qui y transitent ou y sont stockées peuvent être interceptées ou altérées indépendamment de la volonté de la Société. Il est cependant fortement recommandé au Client de prendre toutes les précautions nécessaires afin de se prémunir contre les effets de la piraterie, notamment en adoptant une configuration informatique sécurisée et adaptée, par la mise en place d’un logiciel de détection de virus régulièrement mis à jour. Nonobstant toute disposition contraire des Conditions Générales, le Client reconnaît et accepte que la disponibilité des Services est notamment liée à la disponibilité des services de connexion au réseau Internet et aux autres fonctions du réseau Internet et que les capacités de transmission du réseau Internet, de par leur complexité de fonctionnement, peuvent être inégales et incertaines. Par conséquent, , la responsabilité de la Société ne pourra pas être retenue en cas de manquement à une déclaration, une garantie ou un engagement des Conditions Générales qui résulterait ou serait lié(e) à l'indisponibilité des services de connexion au réseau Internet ou des autres fonctions du réseau Internet.
4.4 Modification des Services. Le Client reconnaît et accepte que la Société soit en droit de modifier les noms des Services ou les modalités techniques aux termes desquels ils sont mis à disposition du Client. De plus, le Client reconnaît et accepte que la Société se réserve le droit de remplacer l'un des Services par un ou plusieurs Services proposant une fonctionnalité équivalente ou supérieure à celle qui était offerte par le Service devant être remplacé.

5. Prix – Facturation et conditions de paiement

5.1 Prix. Le barème des Prix des Services proposés par la Société est disponible sur le site internet www.assoconnect.com, étant précisé que les prix diffèrent selon le nombre de Contacts du Client.

La Société pourra modifier le barème des Prix à chaque échéance d'abonnement aux Services. Le barème des Prix applicable à chaque renouvellement d'abonnement aux Services sera le barème des Prix figurant sur le site internet "www.assoconnect.com" à la date du renouvellement. La Société facturera au Client des frais pour les opérations de paiement réalisées sur la plateforme internet du Client selon le barème figurant sur le site internet "www.assoconnect.com". Ces frais sont applicables aux paiements par carte bancaire, par virement et/ou par prélèvement. La Société se réserve le droit de les modifier à tout moment.

En outre, la Société se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes sur le Prix ainsi que sur les frais relatifs aux opérations détaillés dans le présent Article.
5.2 Service de paiement en ligne. La Société propose au Client d’utiliser les services d'un prestataire Tiers pour les paiements en ligne entre le Client et ses Contacts.. La Société invite le Client à prendre connaissance des conditions générales d'utilisation du service de paiement proposé par le prestataire Tiers qui figurent également sur le site www.assoconnect.com afin qu’il les accepte et s’engage à les respecter. La Société pourra à tout moment changer de prestataire de services de paiement. En cas de changement de prestataire, ses conditions générales seront applicables au Client à compter de leur publication sur le site "www.assoconnect.com".

Pour permettre à la Société de respecter les lois et réglementations en matière de lutte contre le terrorisme, de services financiers et autres en vigueur, ainsi que les exigences de connaissance du client (Know Your Customer ou KYC), le Client doit communiquer certaines informations sur lui-même et ses activités (les « Données d’enregistrement »). Le Client garantit sans réserve que toutes les Données d’enregistrement communiquées sont exactes et à jour.

À la première demande de la Société, le Client communiquera les informations complémentaires et les justificatifs que la Société pourra juger nécessaires aux fins du respect des lois et réglementations en vigueur ainsi que des exigences KYC du prestataire Tiers. Le Client reconnaît que la Société peut procéder à d’autres vérifications quant à son identité, sa solvabilité et ses antécédents en contactant et en consultant des registres, les autorités publiques ainsi que des relations du Client.

Le Client reconnaît que des fonds collectés pourront être bloqués dans l’attente de ces vérifications. Dans le cas où ces vérifications n’auraient pas pu être effectuées pleinement, la Société se réserve le droit d'annuler tout ou une partie des paiements enregistrés.

Pour ce service de paiement en ligne, le Client peut choisir entre une offre payante ou une offre gratuite. Si le Client opte pour la gratuité du service de paiement, il s’engage à faire figurer sur son site internet une option clairement visible qui apparait au moment du paiement par un Contact permettant à ce Contact de faire, s’il le souhaite, un don à la Société à titre de soutien de son activité.

Le don effectué le cas échéant par un Contact ne correspondant pas à la rémunération d’un service, est hors du champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée. Le don ne fait pas l’objet d’une facturation par la Société.

De convention expresse entre les Parties, si le Client qui a choisi l’option gratuite pour le service de paiement ne met pas en place la possibilité pour ces Contacts de faire un don dans les conditions visées ci-dessus ou incite de manière déloyale ses Contacts à ne pas verser de don à la Société, il sera alors réputé avoir renoncé à la gratuité du service de paiement, et la Société pourra faire payer ce service sans délai au Client selon le barème des Prix en vigueur dont le Client reconnait avoir connaissance.

Le Client reconnaît et accepte que, dans l'éventualité où la Société détecte une activité suspecte, frauduleuse, ou en cas de rejet sur les paiements encaissés par le Client, la Société se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement, à sa seule discrétion, l'accès aux services de paiement.

Dans le cas où un paiement effectué par un Contact serait rejeté, la Société facturera le Client d'un montant forfaitaire de quarante euros (40€) pour chaque paiement rejeté par la banque du Contact.
5.3 Conditions de paiement des services sur abonnement. Pendant toute la durée de l'abonnement aux Services, le Client est facturé et s'engage à rémunérer la Société au titre de la prestation des Services conformément au barème des Prix. L'abonnement aux Services est payable d'avance en totalité. Sauf indication contraire du barème des Prix, la Société facturera le Client, et toutes les sommes qui seront dues à la Société par le Client devront être réglées dans les trente (30) jours de la date de facturation. La Société se réserve la possibilité de facturer le Client par voie électronique, ce que ce dernier accepte expressément. Toutes les sommes dues à la Société par le Client et non réglées à échéance seront soumises à des pénalités de retard à hauteur d'un taux de trois pour cent (3%) par mois, ou du montant maximum autorisé par la loi, le moins élevé des deux étant retenu.

En outre, en cas de retard de paiement, le Client sera de plein droit redevable à l'égard de la Société, d'une indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de quarante (40) euros.
5.4 Droits et Taxes. Le Client s'engage à satisfaire à toutes ses obligations fiscales liées à la prestation des Services, notamment en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
5.5 Le règlement des factures dues par le Client à la Société se fera par voie de prélèvement ou par carte bancaire. Le moyen de paiement choisi par le Client sera enregistré et utilisé pour le paiement de toutes les factures dues par le Client à la Société.

Pour toute opération nécessitant l’intervention du service de Facturation, la Société facturera le Client d'un montant forfaitaire de cinquante euros (50€) TTC. A titre d’exemple, et sans que ce soit limitatif, ces frais s’appliqueront pour chaque paiement rejeté par la banque du Client, ou pour toute émission d’avoir.

6. Droits de propriété intellectuelle

6.1 Droit sur la technologie. Tous les Droits de propriété intellectuelle appartenant à la Société, et /ou relatifs au Logiciel et aux Services sont et resteront, en tout ou partie, la propriété exclusive de la Société et, le cas échéant, des Tiers lui ayant concédé les licences y afférentes.
6.2 Droit sur le Contenu. L'ensemble des titres et droits de propriété relatifs aux Contenus transmis à la Société ou mis à la disposition de la Société, ou dont celle-ci aura la connaissance ou l'usage à l'occasion de l'exécution des Services demeurera la propriété du Client. Si l'ensemble ou une partie du Contenu fait l'objet ou est susceptible de faire l'objet de poursuites ou si la Société considère que des Informations sont susceptibles de ne pas respecter les Droits de propriété intellectuelle d'un Tiers ou les dispositions d'une loi ou réglementation applicable, la Société sera alors immédiatement autorisée à suspendre ou supprimer l'accès à l'ensemble ou à la partie du Contenu litigieux ou à supprimer le Contenu litigieux des Services sans encourir une quelconque responsabilité envers le Client. En outre, la Société se réserve le droit de demander la suppression de toute activité ou information à caractère illicite au sens de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
6.3 Améliorations. La Société sera libre d'utiliser ou d'intégrer aux Services, sans frais ni charges et sans limitation de durée, dans le monde, toutes les améliorations, idées, demandes, recommandations ou autres informations fournies par le Client ou ses Utilisateurs Autorisés dans le cadre des Services.

7. Confidentialité

7.1 Non divulgation des Informations Confidentielles. Sous réserve de l‘application des dispositions de l'article 11.7 des Conditions Générales, chacune des parties respectera strictement la confidentialité des Informations Confidentielles que l'autre partie lui aura confiées pour lui permettre de disposer de la connaissance nécessaire à la bonne exécution des Services) et s'interdit de les communiquer à des Tiers. Chacune des parties s'engage : (i) à n'utiliser les Informations Confidentielles que dans le cadre de l'exécution des Services et conformément aux dispositions des Conditions Générales; (ii) à ne pas en faire de copie, ni les conserver, en totalité ou en partie, autrement que de la manière expressément autorisée dans le cadre des présentes, (iii) à reproduire et conserver sur les copies des Informations Confidentielles les mentions ou indications relatives à leur caractère protégé et confidentiel (qu'il s'agisse des mentions apposées par la partie à l'origine de la communication de ces informations ou par un Tiers) telles qu'elles figurent sur l'original ou de toute autre manière que la partie à l'origine de la communication de ces informations est raisonnablement en droit d'attendre.
7.2 Confidentialité des Données Personnelles. La Société s’engage à garantir la confidentialité des Données Personnelles traitées dans le cadre des Conditions Générales en ne permettant d’y accéder ou d’en avoir communication qu’aux seules personnes (y compris s’il s’agit des employés, ou le cas échéant de sous-traitants ou autre prestataires) dûment autorisées et qui justifient en tout état de cause d’une nécessité au regard de leurs fonctions à y avoir accès ou d’en avoir communication pour les besoins de l’exécution des Conditions Générales.
7.3 Recours. Les parties conviennent que, nonobstant toute autre disposition des Conditions Générales, la partie qui n'est pas à l'origine des manquements aux dispositions des Conditions Générales aura le droit de demander une réparation équitable pour protéger ses intérêts, notamment en demandant des mesures provisoires ou permanentes d'injonction, ainsi que des dommages et intérêts. Aucune disposition des présentes ne pourra être interprétée comme limitant tout autre recours dont les parties peuvent bénéficier.

8. Durée et fin des Services

8.1 Durée. Le Client aura accès aux Services pendant la durée de l'abonnement souscrit par lui qui peut être de un (1) à soixante (60) mois selon les modalités d'abonnement choisies. Si le Client a souscrit à un abonnement d'une durée inférieure strictement à douze (12) mois : A l'issue de la période d'abonnement initial, l'abonnement sera reconduit tacitement par périodes égales à la période d'abonnement initiale sauf dénonciation envoyée par l'une des parties à l'autre au moins deux (2) semaines à l'avance.

Si le Client a souscrit à un abonnement d'une durée supérieure ou égale à douze (12) mois : A l'issue de la période d'abonnement initial, l'abonnement sera reconduit tacitement par périodes égales à la période d'abonnement initiale sauf dénonciation envoyée par l'une des parties à l'autre au moins trois (3) mois à l'avance.

Quelle que soit la durée d'engagement, le Client pourra choisir une formule d'abonnement d'une durée différente à condition d'exercer son choix au moins un (1) jour avant la date d'échéance de l'abonnement en cours. Dans ce cas, le Client restera redevable du montant dû pour la totalité de la durée d'engagement précédente.

La dénonciation du contrat pourra être effectuée en ligne sur l'espace mis à disposition pour le Client, avec accusé de réception par email.
8.2 Durée du service de paiement gratuit. La Société se réserve le droit de mettre un terme à la gratuité du service de paiement visé à l’article 5.2 à tout moment moyennant un préavis de deux (2) semaines. Dans ce cas, le Client aura la possibilité de résilier le service de paiement en le notifiant à la Société pendant la période de préavis. A défaut, il sera considéré comme ayant accepté la fin de la gratuité du service de paiement et accepte que la Société lui facture ce service selon le barème de Prix alors en vigueur.
8.3 Résiliation anticipée pour Juste motif. La Société pourra, par une notification écrite adressée au Client et sous réserve d'un préavis de trente (30) jours, résilier l'abonnement en cours dans l'un des cas décrits aux points (i), (ii) ou (iii) ci-dessous, et le Client pourra, par une notification écrite adressée à la Société et sous réserve d'un préavis de trente (30) jours, résilier l'abonnement en cours dans l'un des cas décrits aux points (ii) ou (iii) ci-dessous (chacun étant ci-après désigné, "Juste motif"). Si le Client résilie l'abonnement en cours pour un Juste motif, la Société lui remboursera prorata temporis le montant du Prix réglé d'avance pour la durée pendant laquelle l'exécution des Services aurait dû être assurée par la Société. Au cas où la Société résilie l'abonnement en cours pour un Juste motif, l'intégralité du montant du Prix versé d'avance par le Client à la Société pourra être conservée par cette dernière.

(i) Le Client ne paye pas une somme due à la Société, au titre de l'abonnement en cours, dans les dix (10) jours suivant la notification écrite de ce défaut de paiement par la Société envoyée en lettre recommandée ou par courrier électronique avec avis de réception ;

(ii) L'autre partie se rend coupable d'un manquement à une condition ou disposition des présentes Conditions Générales, autre que celles relatives au paiement du Prix, auquel il n'est pas remédié dans les trente (30) jours suivant la notification écrite de ce manquement adressée à la partie qui en est responsable en lettre recommandée ou par courrier électronique avec avis de réception, étant précisé qu’en cas d’utilisation dans des conditions illicites des technologies d’emailing, la Société se réserve le droit de suspendre ses Services dès qu’elle en aura eu connaissance ;

(iii) L'autre partie (a) cesse ou suspend ses activités, ou (b) est en cessation de paiement, reconnaît par écrit son incapacité à payer ses dettes à échéance, passe un concordat en faveur de ses créanciers, ou est directement placée sous le contrôle d'un administrateur, d'un liquidateur ou d'une autre autorité similaire ou (c) fait faillite ou fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
8.4 Déchéance du terme. (a) Suspension des Services : en cas de non-respect par le Client d'une seule échéance de paiement, la Société pourra, dans les dix (10) jours suivant la notification écrite de ce défaut de paiement par la Société, suspendre l'accès du Client aux Services ainsi que l'exécution des Services jusqu'à ce que le Client ait remédié à son manquement et effectué les paiements dus, et que des dispositions, acceptées préalablement par la Société, aient été prises pour garantir le paiement des factures à venir. (b) Exigibilité immédiate : à chaque fois que le Client ne respectera pas une échéance de paiement en application des Conditions Générales, la Société aura le droit, à son entière discrétion et nonobstant la faculté de la Société de résilier l'abonnement pour un Juste Motif, de déclarer que toutes les sommes dues au titre des Services, sont immédiatement exigibles passé un délai de dix (10) jours suivant la notification écrite de ce défaut de paiement par la Société. La Société pourra bénéficier de tous les recours légaux disponibles pour recouvrer les sommes dues. Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir de la déchéance du terme ne constituera pas une renonciation à ce droit, en toute autre occasion, ni à un droit futur de se prévaloir de cette déchéance. (c) Clause de dommages et intérêts : le Client reconnaît qu'en cas de non-respect d'une échéance de paiement, si la Société résilie l'abonnement en cours pour Juste Motif, ou non, les dommages et intérêts seront difficiles à évaluer, de sorte que la Société pourra prétendre, à titre d'évaluation forfaitaire des dommages subis par elle, au paiement de : (i) toutes les sommes dues au titre de toute prestation de services non achevée en vertu des présentes et; (ii) à toutes les sommes qui lui seraient revenues si l'abonnement s'était poursuivi pendant sa durée initiale ou renouvelée, le cas échéant, y compris et sans caractère limitatif, tous les frais, dépenses, intérêts, charges et droits, permettant de dédommager la Société de son manque à gagner, sous la forme de dommages et intérêts et non à titre de pénalité, nonobstant tous les autres droits ou recours à la disposition de la Société.
8.5 Restitution de tout support. En cas de résiliation de l'abonnement en cours conformément aux dispositions des présentes, la Société pourra, sans délai, empêcher le Client d'accéder aux Services et de les utiliser. Le Client s'oblige à cesser immédiatement d'utiliser les Services, Logiciels et Informations Confidentielles qu'elle aura reçus de la Société. Le Client s'oblige en outre à restituer tout support matériel qui lui aurait été transmis par la Société pour l'exécution des Services.
8.6 Conséquence de la résiliation des Services. Nonobstant toute résiliation du Contrat, l'Article 7 ("Confidentialité") continuera de s'appliquer pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la date d'effet de la résiliation du Contrat, l'Article 11.3 ("non-sollicitation du personnel") pendant une durée d'une (1) année conformément aux dispositions de cet article, alors que les Articles 6 ("Droits de propriété"), 8.3 ("Déchéance du terme"), 9 ("Clause de non responsabilité; Limitation de responsabilité"), 10 ("Garanties") et 11.5 ("Règlement des litiges – Juridiction et Droit applicable") continueront de s'appliquer pendant tout le temps où la Société disposera de droits en application desdits articles. Tous les autres droits concédés par les présentes cesseront de s'appliquer à la date d'effet de la résiliation.
8.7 Réversibilité. En cas de cessation des relations commerciales entre le Client et la Société pour quelque cause que ce soit, la Société s’engage à assurer gratuitement la réversibilité des Données Personnelles dans un format exploitable, au profit du Client si celui-ci en fait la demande. Ce droit s’exerce pendant le délai nécessaire à la réalisation de la réversibilité et, au plus tard dans un délai de trois (3) mois suivant la cessation des relations commerciales pour quelque cause que ce soit.

A l’issue de la réversibilité des Données ou à l’issue du délai de trois (3) mois susvisé à défaut de demande de réversibilité du Client, la Société procédera à la destruction des éventuelles Données Personnelles qui seraient encore conservées ou archivées par la Société et, en tout état de cause, à n’en garder aucune copie et à ne plus les utiliser pour quelle que raison que ce soit, sauf pour la durée où leur archivage ou leur conservation est requis par les lois ou les règlements en vigueur.

Si le Client souhaite bénéficier de services d'assistance complémentaires, ces derniers seront facturés au Client dans leur intégralité sur la base des tarifs en vigueur au jour de la résiliation des Services, après acceptation d'un devis présenté à ce titre au Client par la Société.

9. Clause de non responsabilité ; limitation de responsabilité

9.1 Obligation de moyens de la Société. Les Services sont fournis "en l'état". Avant de commander, il appartient au Client de vérifier que les Services sont adaptés à ses besoins et, en particulier, aux exigences légales et réglementaires auxquelles ses activités sont soumises, la Société rejetant toute responsabilité à ce titre. Cependant, la Société est soumise à une obligation de moyens. Dans ce cadre, la Société s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un Service de qualité et sécurisé, conformément aux caractéristiques et modalités prévues dans les présentes Conditions Générales.
9.2 Limitation de responsabilité. Sous réserve des dispositions légales applicables, la Société ne sera en aucun cas tenue responsable d'une perte de profits, d'une perte de jouissance, d'une interruption des activités, des frais d'approvisionnement en technologies ou services de substitution, de toute pénalité et/ou dommages et intérêts de toute nature, liés à ou découlant de l'exécution ou de l'utilisation des Services. La Société ne sera pas non plus tenue responsable des dommages causés par des retards de livraison ou d'exécution des Services. La responsabilité de la Société, pour quelle que raison que ce soit, ne pourra être supérieure au montant du prix effectivement payé par le Client au cours des douze (12) mois précédant la survenance du manquement ou du dommage.

10. Garantie

10.1 De la Société. La Société s'engage à défendre le Client, par tout moyen qu'elle jugera le plus approprié, y compris par voie de protocole transactionnel, contre toute réclamation formulée à l'encontre du Client au titre d'une violation d'un Droit de propriété intellectuelle consécutive à l'utilisation des Services, et à garantir le Client de tous les dommages et frais qui lui seront demandés au titre d'une telle réclamation ou procédure.

Le Client reconnaît que la Société sera libérée de l'obligation susdite si elle n'a pas pris toutes les mesures qui s'imposent pour limiter les frais dus, et transmis à la Société : (i) une notification écrite l'informant de cette réclamation ou procédure ou de son éventualité adressée sans délai; (ii) le contrôle total des moyens de défense et le pouvoir de se défendre ou de transiger dans le cadre de cette réclamation ou procédure et (iii) des informations complètes et pertinentes ainsi que l'assistance nécessaire pour transiger et/ou se défendre contre cette réclamation ou procédure.

Le Client aura le droit de faire appel à son propre avocat et de prendre part à la défense à ses propres frais, sous réserve que la Société garde le contrôle total des moyens de défense. De plus, la Société pourra à son entière discrétion et à ses frais, soit : (a) permettre au Client de continuer à utiliser les Services litigieux ou ; (b) remplacer les Services litigieux par des services ayant la même fonctionnalité sous réserve du respect des dispositions légales et contractuelles applicables, ou (c) modifier les Services litigieux de manière à faire cesser la violation invoquée ou si (a), (b), et (c) ne sont pas réalisables d'un point de vue économique, (d) la Société cessera d'assurer l'exécution des Services litigieux, paiera sous forme de dommages et intérêts une somme égale au montant du prix restant dû pour la durée pendant laquelle lesdits Services auraient dû être assurés supprimera l'accès et l'utilisation des Services litigieux par le Client.

En exerçant l'option (d) prévue ci-dessus, la Société ne sera tenue à aucune autre obligation ou responsabilité envers le Client concernant les Services litigieux. A l'exception de ce qui est indiqué ci-dessus, la Société ne sera redevable d'aucun frais ou dépense exposé sans son autorisation écrite et préalable.

Les obligations qui précèdent ne s'appliquent pas aux Services, Logiciels ou à certains de leurs éléments (i) non fournis par la Société, (ii) fabriqués en totalité ou en partie selon le cahier des charges du Client, (iii) qui sont modifiés après avoir été livrés par la Société, (iv) qui sont combinés à d'autres produits, procédés ou matériels auxquels la violation invoquée se réfère, (v) si le Client continue ses agissements après avoir été informée de la violation ou après avoir été informée des modifications qui auraient évité la violation invoquée ou (vi) si l'utilisation que fait le Client de ces Services ou de ce Logiciel n'est pas conforme aux Conditions Générales. Le Client garantira alors la Société de tous les dommages et intérêts, honoraires et frais, notamment d'avocat, liés à toute réclamation ou action relative aux Services litigieux, lorsque la garantie de la Société sera exclue en raison de la survenance d'une des conditions prévues au (i), (ii), (iii), (iv), (v) et (vi) de la phrase précédente.
10.2 Du Client. Le Client garantira la Société et ses Sociétés Affiliées, leurs administrateurs, actionnaires, membres, agents et salariés contre toute amende, pénalité, coût, perte, responsabilité et frais (honoraires d'avocat compris) qui seraient dues en raison de l'utilisation non conforme des Services par le Client en application des Conditions Générales.
10.3 Recours exclusif. Les dispositions de l'Article 10 ci-dessus constituent l'intégralité des dispositions relatives à la responsabilité et aux obligations afférentes de la Société et des Tiers lui ayant concédé une licence, et le recours exclusif du Client au titre de toute violation réelle ou revendiquée d'un Droit de propriété intellectuelle par les Services, un Logiciel ou un de leurs éléments.

11. Généralités

11.1 Notifications. Toute notification devant être adressée ou transmise en vertu des présentes ou de la loi doit être effectuée par écrit et être : (i) remise en main propre, (ii) envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception ou (iii) envoyée par email avec demande d'accusé de réception. Tout changement d'adresse du Client ou de la Société devra faire l'objet d'une notification conformément au présent Article. Les notifications seront réputées avoir été reçues au moment de la remise en main propre, ou trois (3) jours ouvrables après leur remise à la poste ou leur envoi par email conformément à ce qui est mentionné ci-dessus.
11.2 Déclarations. Le Client déclare et garantit (i) qu'il est une personne morale dûment constituée, existant valablement et en conformité avec les lois du pays où il est domicilié, (ii) qu'il a le pouvoir de s'engager vis-à-vis de la Société selon les termes des présentes Conditions Générales, (iii) qu'il exerce une activité licite au regard de la réglementation française, (iv) que les informations qu'il a fournies dans le cadre de sa souscription aux Services sont exactes, complètes et à jour et (v) que les Conditions Générale auront une force obligatoire et exécutoire à son encontre conformément à leurs dispositions.

En cas de violation des déclarations visées ci-dessus, la Société se réserve le droit de suspendre l'accès aux Services ou de résilier l'abonnement en cours sans préavis, la violation de l'une quelconque de ces déclarations étant considérée comme un Juste motif au bénéfice de la Société. Le Client s'engage à fournir à la Société à première demande de la Société, tout document permettant de justifier des informations fournies par le Client dans le cadre de sa souscription.
11.3 Non-sollicitation du personnel. Le Client reconnaît que les activités commerciales de la Société dépendent de sa capacité à gérer ces activités et projets grâce à un personnel qualifié et à utiliser correctement son personnel et ses sous-traitants. Le Client s'abstiendra, directement ou indirectement, pour son compte ou celui d'une autre personne physique ou morale, en tant que mandant, agent, salarié, actionnaire, associé, dirigeant, administrateur, propriétaire ou autrement, de débaucher, participer au débauchage ou inciter des salariés ou sous-traitants de la Société à rompre leur relation contractuelle avec cette dernière, pendant la durée au cours de laquelle ce salarié ou sous-traitant travaillera avec le Client et ce pendant une durée d'une (1) année après que le salarié ou sous-traitant aura fini d'assurer l'exécution de ses services pour le Client.
11.4 Cession. Aucun droit contractuel ne peut être cédé ou transféré de quelque manière que ce soit par le Client, en totalité ou en partie, volontairement ou non, sauf dans le cadre d'une cession d'éléments d'actif, d'une fusion ou de toute autre opération ayant des effets similaires. Sous réserve de ce qui précède, les Conditions Générales sont opposables au Client et à ses successeurs et ayant droits. Le Client autorise par avance la Société à céder ou transférer ces droits contractuels à toute personne de son choix, sous réserve d’en informer préalablement le Client conformément à l’article 1216 du Code civil.
11.5 Règlement des litiges – Juridiction et droit applicable.

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

Toute réclamation concernant les Services doit être adressée au service client de la Société depuis : assoconnect.com/contact.
A défaut de règlement amiable, tous litiges ou réclamation liés à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes Conditions Générales ou à l'utilisation des Services seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d’appel deParis, nonobstant pluralité des défendeurs ou appel en garantie.
11.6 Indépendance. Les relations entre la Société et le Client sont celles de contractants indépendants et aucune disposition des présentes ne sera interprétée comme pouvant transférer le contrôle des activités de l'autre, ni ne lui conférera la qualité d'associé, de membre d'une joint-venture, de copropriétaires ou de participant à une entreprise conjointe ou commune.
11.7 Communication. Le Client accorde par les présentes à la Société le droit de mentionner son nom et ses produits ou services dans ses listings client, sur son site internet, dans une fiche de profil client et dans de futurs communiqués de presse.
11.8 Protection des Données Personnelles. Les Parties reconnaissent avoir pleine et entière connaissance des obligations de la Réglementation Données Personnelles qui s’appliquent à elles en leur qualité respective de :

- responsable de traitement pour la Société en ce qui concerne les traitements de Données Personnelles qu’elle effectue afin de gérer sa relation commerciale avec le Client ;

- responsable de traitement pour le Client et de sous-traitant pour la Société en ce qui concerne les traitements de Données Personnelles liés à la fourniture technique et opérationnelle des Services notamment en vue de l'utilisation et/ou de la gestion pour son compte des noms d‘utilisateur et mot de passe prévues à l'Article 3.2 des Conditions Générales et des noms d'utilisateur et des mots de passe correspondants permettant aux Contacts d'accéder à sa plateforme Internet. Dans ce contexte, le Client, en sa qualité de responsable de traitement, s’engage à :

- gérer le recueil du consentement des Utilisateurs, en particulier sur les données sensibles telles que définies dans la Réglementation Données Personnelles Dans ce contexte, la Société, en sa qualité de sous-traitant, s’engage à :

- fournir au Client les garanties suffisantes à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, en termes de formation des membres du personnel de la Société affecté aux Services, d’équipements utilisés, de manière à ce que les traitements de Données Personnelles mis en œuvre pour les besoins de l’exécution des Conditions générales répondent aux exigences de la Règlementation Données Personnelles ;

- ne pas traiter de Données Personnelles sans instruction dûment documentée du Client étant précisé que, si la Société considère qu’une instruction du Client constitue une violation de la Règlementation Données Personnelles, elle en informe dans les meilleurs délais le Client ;

- traiter les Données Personnelles uniquement pour les finalités prévues par les Conditions générales, exception faite des traitements ultérieurs à des fins statistiques dont le Client reconnait à la Société l’intérêt légitime à les mettre en œuvre ;

- garantir la sécurité des locaux de la Société, de façon à empêcher la destruction, la perte, l’altération, la déformation ou autre modification, le piratage, le détournement, l’endommagement, la divulgation ou à l’accès par des personnes non autorisées des Données Personnelles dont la Société a eu communication, que la Société stocke ou, plus généralement, qu’elle traite d’une quelconque manière que ce soit, pour le compte du Client ;

- collaborer avec le Client, notamment en lui fournissant la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations, en particulier la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le Client ou un autre auditeur, indépendant et non concurrent de la Société, qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits ;

- permettre l’accès et procéder à toute transmission, extraction, communication, copie ou autre transfert, quelle qu’en soit la forme, de Données Personnelles vers un destinataire situé dans un Etat hors de l’Union Européenne, dès lors que (i) le Client ait donné, au préalable, ses accord et agrément écrits ; (ii) l’Etat dans lequel se situe le destinataire, ainsi que tout autre destinataire ultérieur, soit reconnu comme assurant un niveau adéquat de protection au sens de la Règlementation Données Personnelles ou, qu’à défaut d’une telle reconnaissance, le transfert soit encadré par des garanties appropriées (clauses contractuelles types dûment validées ou règles d’entreprises contraignantes dûment approuvées par l’autorité compétente;

- faire respecter l’ensemble des obligations de la Société au titre des Conditions générales par toute société qui se substituerait à la Société ainsi qu’à tout sous-traitant quel que soit son rang ou son mode d’intervention, en prévoyant ces mêmes obligations de manière expresse dans le contrat qui lie la Société à ladite société ou le sous-traitant à tout autre sous-traitant ultérieur, de façon à ce qu’ils s’engagent à respecter les Conditions générales ;

- notifier, dans les conditions de la Règlementation Données Personnelles, au Client toute violation de Données Personnelles dont la Société a connaissance, prendre dans les meilleurs délais les mesures adéquates pour y remédier, y compris toute démarche utile auprès de l’autorité nationale de protection compétente et collaborer avec le Client pour communiquer d’un commun accord, l’existence de la violation des Données Personnelles auprès des personnes concernées.

Etant précisé que le Client, conformément à la règlementation Données Personnelles, déclare accorder à la Société au titre d’une autorisation générale la possibilité de sous-traiter une partie de ses obligations résultant des Conditions Générales. Dans ce cadre, la Société s’engage à ne faire appel qu’à des sous-traitants qui présentent des garanties suffisantes, conformément à celles prévues au titre des Conditions Générales, en particulier lorsque ceux-ci interviennent pour les besoins de la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées aux traitements de Données Personnelles effectués en application des Conditions Générales.

Dès lors qu’elle n’agit que comme sous-traitant au regard des traitements de Données Personnelles, la Société ne pourra toutefois pas voir sa responsabilité engagée à ce titre, le Client étant entièrement responsable de tout manquement à la Règlementation Données Personnelles qu’il s’engage en conséquence à respecter en sa qualité de responsable de traitement.
11.9 Convention de preuve. Conformément à l’article 1367 du code civil, en cochant la case par laquelle le Client accepte les Conditions Générales, le Client reconnait que son accord constitue une signature électronique à l’égard de la Société qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

Plus généralement, le Client reconnait que tout document ayant fait l’objet de cette procédure constitue une preuve littérale de même que, y compris en dehors d’une telle procédure, tout courrier électronique échangé entre la Société et le Client, de sorte que toute correspondance ou accord produit ses effets juridiques à l’opération en cause au même titre que ceux faisant l’objet d’une signature manuscrite.

Sauf preuve contraire reconnue valide par une juridiction, tout courrier électronique échangé entre la Société et le Client est opposable non seulement de manière respective, mais également à l’égard de tout tiers bénéficiaire avec la même force probante qu’un écrit sur support papier.
11.10 Divers. Le Client reconnait avoir lu les Conditions Générales, en avoir compris les termes, et accepte d'être lié par celles-ci. Les Conditions Générales prévalent sur les conditions générales du Client. Aucun salarié, agent, représentant ou Société Affiliée de la Société n'a le pouvoir d'engager la Société par des déclarations ou garanties orales concernant le Logiciel ou les Services. Les déclarations ou garanties écrites ne figurant pas expressément dans les Conditions Générales n'auront aucune force obligatoire à l'égard de la Société.

12. Support technique et compatibilité

L'utilisation des Services est au minimum compatible avec l'utilisation de la dernière version des navigateurs suivants, Firefox, Edge (anciennement Internet Explorer), Safari et Google Chrome. La Société ne maintiendra pas de compatibilité d’AssoConnect avec les navigateurs qui ne sont pas mis à jour par leurs éditeurs.

Conditions générales d'utilisation du service Adyen 

Services de traitement des paiements

Date de la version: Septembre, 2018.

Les présentes conditions générales sont traduites en français à titre d'information uniquement. En cas d'incohérence ou de conflit, la version anglaise prévaudra et constituera la version contraignante pour les deux parties.

1. Définitions

Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s'appliquent:

3D Secure Le protocole dit « Three-Domain Secure » conçu par Visa International Inc. (Visa) et commercialisé sous la marque « Verified by Visa » et « MasterCard SecureCode » conçu par MasterCard International Inc. (MasterCard), y compris leurs futures versions ainsi que les éventuelles modifications qui y sont apportées.

Acquéreur / Banque distributrice Un organisme financier autorisé par le propriétaire d’un système à permettre l’utilisation d’un Mode de paiement en acceptant les Transactions émanant de Commerçants pour le compte des Propriétaires du système, en les acheminant vers les Propriétaires du système ou les Banques émettrices, ainsi qu’en collectant et en réglant les sommes concernées au Commerçant.

Acquisition par l’intermédiaire de l’Agent de traitement L’utilisation d’un Mode de paiement par l’intermédiaire d'un Agent de traitement, qui intervient en qualité d’Acquéreur ou conclut un contrat avec l’Acquéreur tiers en question pour permettre au Commerçant d’utiliser ce Mode de paiement.

Autorisation Le processus par lequel un acheteur (ou un Commerçant pour le compte d’un acheteur) demande la permission d’utiliser un Mode de paiement pour acheter en particulier un Service ou Produit du Commerçant.

Jour ouvrable Un jour autre qu’un samedi ou un dimanche durant lequel les banques sont ouvertes aux Pays-Bas.

Période de Prise en compte La période durant laquelle une Transaction autorisée peut être Prise en compte. La Période de Prise en compte varie en fonction du Mode de paiement.

Prise en compte La confirmation du Commerçant à l’Acquéreur qu’une Transaction pour laquelle il a reçu une Autorisation est sur le point d’être exécutée et que le Compte de l’acheteur va être effectivement débité du montant de la Transaction.

Carte Tout type de Carte de Crédit ou de Débit susceptible d’être utilisée par un acheteur pour effectuer une Transaction sur son Compte de carte.

Système de cartes Visa, MasterCard ou un fournisseur de cartes comparable.

Méthode de vérification des cartes / Code CVM Le code numérique à 3 ou 4 chiffres imprimé sur une Carte. Ce code est connu, pour Visa : sous la dénomination CVV2 ; pour MasterCard : sous la dénomination CVC2 ; pour American Express : CID. Ces codes sont collectivement dénommés le Code CVM.

Détenteur de la Carte Toute personne à laquelle une Carte est remise, qui possède et utilise une Carte et, si nécessaire, dont la signature figure sur la Carte en tant que son utilisateur autorisé.

Rejet du débit Une Transaction dont le débit est rejeté à la demande de l’acheteur ou de l’Émetteur, conformément aux Règles du Système applicables, entraînant une annulation d’une Transaction dont un Commerçant a été ou aurait dû être payé. En cas de Rejet du débit d’une Transaction pour laquelle un Commerçant a déjà reçu le Règlement des sommes correspondantes, le Commerçant se voit dans l’obligation inconditionnelle de restituer immédiatement les sommes versées à l'Agent de traitement, afin de permettre à celui-ci de les restituer au Propriétaire du système ou à l’Acquéreur.

Date de remise La date à laquelle le Produit ou Service du Commerçant est complètement remis à l’acheteur, qui a payé le montant de la Transaction correspondant.

Amende Toute amende, tous frais de fonctionnement levés ou tout autre paiement complémentaire, tels qu’imposés par les Propriétaires du système ou les Acquéreurs au Commerçant ou à l'Agent de traitement, par suite d’événements tels que, sans limitation, une violation des Règles du système commise ou causée par le Commerçant, des niveaux de Fraude excessifs ou des niveaux de Rejet du débit excessifs.

Outil de gestiongestion des fraudes L’outil de gestiongestion des fraudes créé et mis à disposition par l'Agent de traitement dans le cadre des Services, qui attribue aux Transactions un indice de fraude qui indique le degré de probabilité qu’une Transaction soit frauduleuse et permette à Marketplace (agissant pour le compte du Commerçant) de rejeter automatiquement la Transaction, en fonction des valeurs seuils fixées par Marketplace pour le compte du Commerçant.

Émetteur /Banque émettrice Un organisme qui émet des Modes de paiement au profit de l’acheteur et dont le nom figure sur la Carte ou le relevé de compte bancaire en qualité d’Émetteur, ou qui établit une relation contractuelle avec l’acheteur eu égard au Mode de paiement.

Marketplace Le marché offrant la Plateforme Marketplace par l’intermédiaire de laquelle le Commerçant interagit avec les acheteurs.

Plateforme Marketplace La plateforme de commerce en ligne proposée par Marketplace, aux fins de son utilisation par le Commerçant.

Commerçant a partie qui conclut un Accord commercial avec l'Agent de traitement et pour laquelle l'Agent de traitement traite les Transactions en lien avec les Services et Produits du Commerçant.

Accord commercial Les modalités convenues dans le processus de mise en œuvre ainsi que celles de tous documents auxquels le processus de mise en œuvre renvoie (tels que les présentes Conditions générales), y compris l’accord conclu entre l'Agent de traitement et le Commerçant aux fins de la fourniture des Services au Commerçant, notamment l’ensemble des Annexes et autres documents joints par référence.

Produit du Commerçant / Service du Commerçant Un produit ou service que le Commerçant vend et pour lequel des Transactions sont traitées.

Devise de commande La Devise dans laquelle la Transaction est initialement proposée à l’acheteur.

Devise de paiement La Devise dans laquelle la Transaction est traitée.

Données de paiement Les informations qui composent un message relatif à un Transaction devant être soumises à l’Interface de paiement afin de permettre le traitement de la Transaction par l'Agent de traitement et la réalisation des contrôles anti-fraude, notamment les données relatives à la Carte, à l’acheteur, les données d’authentification et le montant du paiement.

Interface de paiement Une méthode de connexion électronique que l'Agent de traitement fournit au Commerçant afin de communiquer les Données de paiement relatives à chaque Transaction, qui permet à l'Agent de traitement de fournir les Services connexes.

Mode de paiement Une méthode permettant aux acheteurs d’effectuer des paiements au profit des Commerçants, telle que les Cartes, les virements bancaires en ligne et hors ligne et les prélèvements automatiques proposés par le Propriétaire du système.

Agent de traitement Adyen N.V., société immatriculée à Amsterdam sous le numéro 34259528, dont le siège social est sis Simon Carmiggeltstraat 6-50, 1011 DJ, Amsterdam, Pays-Bas.

Remboursement L’annulation (partielle) d’une Transaction donnée à l’initiative ou à la demande du Commerçant, entraînant le remboursement des sommes à l’acheteur.

Propriétaire du système La partie qui propose ou contrôle le Mode de paiement concerné.

Règles du système L’ensemble des statuts, règles, règlements, règles opérationnelles, procédures ou dérogations prévus par les Propriétaires du système, tels que modifiés ou complétés en tant que de besoin, et que le Commerçant doit respecter lorsqu’il utilise le Mode de paiement. L’Agent de traitement peut, par l’intermédiaire du service Marketplace, mettre à la disposition du Commerçant des extraits et récapitulatifs des Règles du système, mais seules les Règles du système émises par le Propriétaire du système alors en vigueur sont opposables au Commerçant.

Service(s) L’ensemble des services de traitement des paiements, de gestiongestion des fraudes, de rapprochement, de rapport, de Règlement et autres que l'Agent de traitement fournit au Commerçant afin de permettre à ce dernier d’utiliser les Modes de paiement pour recevoir des paiements de ses acheteurs.

Règlement Le paiement des sommes que l'Agent de traitement doit au Commerçant, dues eu égard aux règlements que l'Agent de traitement reçoit des Acquéreurs ou des Propriétaires du système eu égard à des Transactions valablement traitées pour le Commerçant, déduction faite des montants des Remboursements et Rejets du débit, des frais et sommes nécessaires au maintien du Dépôt du Commerçant en fonction du Niveau de dépôt prévalant alors. Les termes « Règle » et « Réglé » ont la même signification.

Logiciels L’ensemble des programmes et données développés ou exploités par l'Agent de traitement afin de fournir le Service à ses Commerçants, notamment l’Interface de paiement.

Conditions générales La version en vigueur des présentes conditions générales de l'Agent de traitement.

Transaction La demande d’Autorisation du paiement d’un acheteur au profit du Commerçant que le Commerçant soumet à l'Agent de traitement.

Montant des commandes en suspens Le montant total, à tout moment, des Transactions Autorisées, Prises en compte et/ou Réglées pour le Commerçant, au regard desquelles les Produits ou Services du Commerçant n’ont pas encore été remis à l’acheteur concerné ou les droits de retour ou d’annulation de la commande de l’acheteur n’ont pas expiré en vertu des conditions générales du Commerçant ou du droit applicable.

2. Description du Service

2.1 Traitement du paiement Le Commerçant utilisera les Services par l’intermédiaire de la Plateforme Marketplace. Marketplace représente le Commerçant eu égard à l'Agent de traitement pour ce qui est de l’utilisation des Services par le Commerçant ; l'Agent de traitement peut présumer que Marketplace est autorisée et habilitée par le Commerçant à utiliser les Services, soumettre les Transactions pour le compte du Commerçant et conformément aux permissions et instructions que les Commerçants donneront à Marketplace.
Le Commerçant est tenu de s’assurer que toutes les données que l'Agent de traitement demande eu égard à une Transaction, y compris celles nécessaires aux contrôles anti-fraude, sont fournies. Si le Commerçant ne fournit pas les données demandées avec chaque Transaction, l'Agent de traitement peut être contraint, en vertu des Règles du système, de suspendre le traitement de la Transaction ou les Transactions peuvent être refusées par les Propriétaires du système ou les Acquéreurs concernés. L’Agent de traitement peut, en tant que de besoin, modifier les données nécessaires au traitement des Transactions en informant le Commerçant par le biais de Marketplace, afin de pourvoir traiter les Transactions et réaliser les contrôles anti-fraude conformément aux Règles du système. Marketplace doit (i) avoir accès aux données relatives à la Transaction afin d’apporter une aide au Commerçant au niveau de chaque Transaction, et (ii) gérer techniquement les paramètres utilisateur du Commerçant eu égard aux Services, pour le compte du Commerçant (p. ex. 3D Secure et les paramètres de gestiongestion des fraudes).

2.2 Enregistrement du Commerçant et vérification KYC Pour permettre à l'Agent de traitement de respecter les lois et réglementations en matière de lutte contre le terrorisme, de services financiers et autres en vigueur, ainsi que les exigences de connaissance du client (Know Your Customer ou KYC) imposées par les Propriétaires du système et les Acquéreurs, le Commerçant doit, lors de la conclusion de l’Accord commercial puis, à la première demande de l’Agent de traitement, communiquer certaines informations sur lui-même et ses activités (les « Données d’enregistrement »). Le Commerçant garantit sans réserve que toutes les Données d’enregistrement communiquées sont exactes et à jour.
Le Commerçant avisera l'Agent de traitement par écrit au moins trois Jours ouvrables à l’avance par le biais de Marketplace de tout changement dans les Données d’enregistrement. A la première demande de l'Agent de traitement, le Commerçant communiquera les informations complémentaires et les justificatifs que l'Agent de traitement pourra raisonnablement juger nécessaires aux fins du respect des lois et réglementations en vigueur ainsi que des exigences KYC du Propriétaire du système et de l’Acquéreur. Le Commerçant reconnaît que l’Agent de traitement peut procéder à d’autres vérifications quant à son identité, sa solvabilité et ses antécédents en contactant et en consultant des registres, les autorités publiques ainsi que des relations du Commerçant. L’Agent de traitement traitera les informations d'enregistrement du Commerçant conformément à sa déclaration de confidentialité (disponible sur www.adyen.com).
L’admission du Commerçant en tant qu’utilisateur des Services et des Modes de paiement pertinents par l'Agent de traitement est strictement personnelle et se limite à l’utilisation des Services aux fins du paiement des produits et services propres du Commerçant. Le Commerçant ne saurait utiliser les Services pour faciliter le paiement de produits ou services vendus par des tiers ; il ne peut donc pas revendre les Services à des tiers. Le Commerçant ne peut utiliser les Services que dans le cadre de son commerce, son activité, son métier ou sa profession.
L’assistance offerte pour chaque Mode de paiement est soumise à l’acceptation du Propriétaire du système ou de l’Acquéreur utilisé par le Propriétaire du système concerné, qui peut être refusée ou retirée à tout moment à l’entière discrétion de ce Propriétaire du système ou de cet Acquéreur. Le Commerçant autorise par les présentes l’Agent de traitement à communiquer les Données d’enregistrement reçues aux Propriétaires du système ou Acquéreurs concernés afin d’obtenir l’autorisation de donner au Commerçant accès à leur Mode de paiement.

2.3 Assistance liée au Mode de paiement Les Modes de paiement offertesdans le cadre des Services peuvent varier en tant que de besoin. L’Agent de traitement notifiera au moins un mois à l’avance (via Marketplace) son intention d’interrompre ou de modifier la fournirture de tout Mode de paiement, sauf en cas d’incapacité raisonnablement justifiée. L’Agent de traitement fera tout ce qui est raisonnablement en son pouvoir pour proposer au Commerçant une alternative en cas d’arrêt d’un Mode de paiement.
Le Commerçant comprend que les Acquéreurs ou les Propriétaires du système peuvent résilier certains Mode de paiement, en modifier les caractéristiques ou changer les critères d’acceptation à leur utilisation. L’Agent de traitement peut par conséquent se trouver contraint d’empêcher le Commerçant de continuer à utiliser ce Mode de paiement ou imposer des restrictions ou conditions supplémentaires à son utilisation, suite aux décisions prises par l’Acquéreur ou le Propriétaire du système concerné. Dans la mesure du possible, l’Agent de traitement déploiera des efforts raisonnables pour aviser le Commerçant à l’avance (via Marketplace) d’un tel changement ou d’une telle résiliation d’un Mode de paiement

2.4 3D Secure Dans le cadre des Services, l’Agent de traitement offrira une assistance eu égard à l’authentification 3D Secure, si celle-ci est proposée par le Propriétaire du système ou l’Acquéreur tiers concerné.

2.5 Devise de paiement L’Agent de traitement aura le droit de proposer à l’acheteur la possibilité d’utiliser une devise différente de la Devise de commande. Dans ce cas, le Commerçant recevra toujours le Règlement du montant de la Transaction dans la Devise de commande (à moins qu’une autre devise n’ait été acceptée ou que le Commerçant ne permette pas un Règlement dans la Devise de commande sur son compte bancaire).

2.6 Gestion des fraudes Toutes les Transactions traitées dans le cadre des Services seront passées au crible de l’Outil de gestion des fraudes de l'Agent de traitement, qui procède à plusieurs vérifications sur une Transaction et lui attribue un indice de fraude correspondant au degré de probabilité qu’elle soit frauduleuse. L’Outil de gestion des fraudes ne garantit pas l’absence de Transactions frauduleuses, de compensations ni d’Amendes en résultant. Une Transaction peut être frauduleuse ou non en dépit de l’indice attribué. Marketplace gérera techniquement les paramètres de l’Outil de gestion des fraudes pour le compte du Commerçant. En outre, l'Agent de traitement se réserve le droit d’annuler les Transactions dont il a de bonnes raisons de penser qu’elles sont frauduleuses ou impliquent d’autres activités criminelles, même si l’Outil de gestion des fraudes ne les a pas bloquées.

2.7 Règlements Les sommes dues par l’acheteur facturées pour les Transactions valablement traitées du Commerçant (Acquises par l’intermédiaire de l’Agent de traitement) sont réglées par l’Acquéreur ou le Propriétaire du système concerné sur le ou les comptes détenus par l’Agent de traitement. Les sommes que l’Agent de traitement perçoit des utilisateurs du service de paiement ou d’un autre prestataire de service de paiement et détenues sur le ou les comptes de traitement des paiements par l’Agent de traitement sont préservées conformément aux exigences de préservation de la Banque centrale néerlandaise (De Nederlandsche Bank). L’Agent de traitement règlera ensuite les sommes reçues, en prélevant dessus les frais convenus entre Marketplace et le Commerçant, directement au Commerçant qui est le créancier des sommes reçues et le seul détenteur du pouvoir de disposer de ces sommes. Le règlement est basé sur les instructions de règlement impératives des Commerçants soumises par Marketplace pour le compte du Commerçant via la Plateforme Marketplace. Marketplace n’est en aucun cas autorisée à transmettre à l’Agent de traitement des instructions personnelles quant au règlement des sommes.
L’Agent de traitement est exclusivement tenu de procéder au Règlement des Transactions pour lesquelles il a reçu un ou plusieurs règlements de l’Acquéreur ou du Propriétaire du système. Il incombe au Commerçant de déterminer s’il juge acceptables les conditions imposées par le Mode de paiement aux fins du règlement (telles que communiquées en tant que de besoin par l’intermédiaire de Marketplace). C’est particulièrement vrai pour certains Modes de paiement qui ne sont pas surveillés et régis par des autorités publiques en charge des services financiers comme, sans limitation, les cartes prépayées qui ne relèvent pas du Système de cartes ainsi que les paiements par SMS et système RVI. Le Commerçant comprend et reconnaît que l’Agent de traitement ne l’indemnisera pas en cas de retard d’exécution ou d’inexécution, d’insolvabilité ou de faillite de l’Acquéreur ou du Propriétaire du système entraînant un retard voire l’absence de Règlement du Commerçant pour les Transactions traitées.
L’Agent de traitement se réserve le droit de retenir le Règlement des Transactions si elles sont Prises en compte mais suspectées d’être frauduleuses, liées à des activités illégales ou susceptibles de faire l’objet d’un Rejet du débit par l’Agent de traitement ou l’Acquéreur ou le Propriétaire du système concerné, jusqu’à ce que l’Agent de traitement, l’Acquéreur ou le Propriétaire du système concerné ou un tiers désigné par l’une de ces parties ait achevé son enquête de manière satisfaisante. Le Commerçant co¬opérera pleinement à une telle enquête.
Aucun intérêt ne sera dû sur les montants retenus par l’Agent de traitement avant leur Règlement au Commerçant, sauf si le Règlement est retardé de plus de 30 jours de manière intentionnelle ou du fait d’une grave négligence de l’Agent de traitement. Dans ce cas, l’Agent de traitement devra un intérêt sur le montant Réglé en retard à un taux correspondant au taux EURIBOR à trois mois majoré de 2 %.

2.8 Données nécessaires En tant que de besoin, à la première demande de l’Agent de traitement, le Commerçant fournira l’ensemble des informations requises concernant les Dates de remise alors en vigueur ou prévues pour les Transactions traitées et les estimations du délai moyen entre l’Autorisation de la Transaction et la Date de remise connexe. Par ailleurs, le Commerçant fournit à l’Agent de traitement, à sa première demande, l’ensemble des informations demandées quant à la capacité du Commerçant à fournir les Produits et Services du Commerçant qu’il vend au moyen des Services, à sa situation financière, à sa solvabilité et à ses liquidités.

2.9 Obligations du Commerçant et restrictions Le Commerçant ne peut utiliser les Services qu’aux fins du paiement des Produits et Services du Commerçant dont il a convenu avec Marketplace qu’ils seraient proposés par l’intermédiaire de la Plateforme Marketplace. Le Commerçant ne peut pas utiliser les Services pour le paiement de Produits et Services du Commerçant (i) s’il est illégal de les proposer ou de les fournir dans ou depuis le pays concerné ou (ii) figurant dans la Liste des Produits et Services Interdits et Soumis à restriction de l'Agent de traitement. L’Agent de traitement peut actualiser cette liste à sa discrétion, si cela est nécessaire pour respecter la loi, se conformer aux Règles du système, prévenir des niveaux élevés de Rejets du débit ou réduire l’exposition à des transactions potentiellement frauduleuses ou illégales. Le Commerçant sera informé des mises à jour par l’intermédiaire de Marketplace. Si un changement publié affecte une part importante des Produits ou Services du Commerçant, celui-ci peut résilier l’Accord commercial en avisant l’Agent de traitement par écrit (via Marketplace). Le fait que l’Agent de traitement accepte le Commerçant comme client ne saurait être interprété comme un conseil ou avis de l’Agent de traitement quant à la légalité des Produits et Services du Commerçant ou à l’utilisation que le Commerçant prévoit de faire des Services.
Les Services de l’Agent de traitement ne doivent pas être utilisés (et les Transactions ne peuvent pas être soumises pour traitement) pour le pré-paiement des Produits et Services du Commerçant dont la Date de remise intervient, en tout ou en partie, plus de 12 mois après la date à laquelle la Transaction est soumise pour traitement. Cela expose plus fortement les Transactions aux Rejets du débit.
2.10 AVERTISSEMENT – Amendes infligées par les Propriétaires du système En cas de violation de certaines exigences importantes des Règles du système par les Commerçants, certains Propriétaires du système (tout particulièrement les Systèmes de cartes) peuvent infliger de lourdes Amendes. Les Propriétaires du système le font pour protéger de manière collective les acheteurs, les Commerçants et les fournisseurs de Modes de paiement contre les abus, fraudes, activités illégales, violations du droit en vigueur, atteintes à la réputation et frais excessifs. Principaux exemples de Règles du système pouvant donner lieu à de telles Amendes : (i) utilisation du Mode de paiement pour d’autres Produits et Services du Commerçant que ceux pour lesquels il a reçu une autorisation expresse ; (ii) utilisation du Mode de paiement pour des Produits et Services du Commerçant qui contreviennent au droit en vigueur ; (iii) utilisation du Mode de paiement pour la vente des Produits et Services du Commerçant pour lesquels l’utilisation a été expressément interdite par le Propriétaire du système (tels que les contenus pour adultes, la drogue, les armes, les jeux d’argent) ; (iv) utilisation du Mode de paiement au profit d’un tiers / revente de l’utilisation du Mode de paiement à un tiers (l’autorisation d’utiliser un Mode de paiement accordée au Commerçant est strictement personnelle) ; (v) pourcentage des Transactions d’un Commerçant donnant lieu à un Rejet du débit excédant le seuil de tolérance ; (vi) manquement aux obligations de sécurité et de confidentialité eu égard aux Données de paiement (voir les par. 4.1 et 4.3 pour plus de détails) ; (vii) les activités frauduleuses et trompeuses dont les acheteurs sont victimes.
Il est fortement recommandé au Commerçant de consulter régulièrement les Règles du système en vigueur (disponibles via Marketplace) ainsi que les changements pertinents apportés au droit en vigueur dans la mesure où ils s’appliquent aux Produits et Services du Commerçant et à ses pratiques commerciales afin de s’assurer qu’il respecte les Règles du système applicables. Si le Commerçant juge les Règles du système (y compris l’éventualité d’une Amende) inacceptables, il est libre de cesser à tout moment d’utiliser le Mode de paiement concerné (les Règles du système et les présentes Conditions resteront applicables aux Transactions précédemment traitées pour le Commerçant).
Si l'Agent de traitement prend connaissance ou est avisé que le comportement du Commerçant l’expose potentiellement à une Amende, le Commerçant devra fournir, à la première demande, toute l’aide raisonnable pour contribuer à l’enquête sur les circonstances pertinentes et remédier à une violation, sans préjudice des autres droits et recours dont dispose l’Agent de traitement aux termes des présentes Conditions générales dans ce cas de figure. Dans la mesure du possible, l’Agent de traitement partagera toute rétroaction pertinente reçue du Commerçant avec l’Acquéreur / le Propriétaire du système gérant la potentielle Amende afin que celui-ci puisse la prendre en considération.
2.11 Taxes Le Commerçant s’engage à défendre, garantir et indemniser l’Agent de traitement eu égard à la TVA, tout impôt sur le chiffre d’affaires et toutes autres taxes ou charges, y compris les pénalités, intérêts et majorations (les « Taxes ») dus sur tout produit ou service du Commerçant ou par Marketplace (y compris, sans limitation, sur toute Transaction, tout Produit ou Service du Commerçant) ainsi qu’au regard des frais ou dommages-intérêts liés à ces Taxes. Le Commerçant (i) déploiera des efforts raisonnables pour s’assurer que l’Agent de traitement ne peut pas être tenu pour responsable des éventuels Taxes et frais ou dommages-intérêts liés à ces Taxes, (ii) informera l’Agent de traitement dans les meilleurs délais d’une telle responsabilité et (iii) fournira à l’Agent de traitement l’ensemble des informations et documents pertinents à cet égard. De plus, le Commerçant et Marketplace sont solidairement responsables envers l’Agent de traitement des éventuels Taxes et frais ou dommages-intérêts liés à ces Taxes.

3. Compensation

Sans préjudice d’un éventuel droit à compensation dont peut disposer l’Agent de traitement en vertu de la loi, l’Agent de traitement peut compenser les montants dus au Commerçant avec les montants dus et autres dettes de celui-ci, exigibles à ce moment-là ou ultérieurement, envers l’Agent de traitement en vertu de, en lien avec ou conformément aux Conditions générales ou à l’Accord commercial.

4. Intégration

4.1 Intégration via un Partenaire Le Commerçant s’intégrera à l’Interface de paiement de l’Agent de traitement via les systèmes de Marketplace. Le Commerçant paramètre son intégration à l’Interface de paiement de l’Agent de traitement avec l’aide de Marketplace, comme convenu entre le Commerçant et Marketplace. L’Agent de traitement n’est pas responsable de cette intégration, mais il s’assurera que l’Interface de paiement peut être utilisée par Marketplace à cet effet, et fournira, au besoin, une assistance secondaire pour cette intégration via Marketplace.

4.2 Modifications apportées aux Logiciels L’Agent de traitement se réserve le droit de modifier les Logiciels et l’interface permettant d’y accéder à tout moment, afin d’en fournir une nouvelle version au Commerçant ou de modifier les fonctionnalités et caractéristiques des Logiciels. L’Agent de traitement ne réalisera aucun changement réduisant substantiellement une fonctionnalité des Services qu’il s’était explicitement engagé à fournir aux termes de l’Accord commercial, sauf si cela est imposé par : (i) la nécessité de suivre des évolutions généralement acceptées des normes sectorielles, (ii) une évolution du droit applicable ou des Règles du système, (iii) la nécessité de renforcer la sécurité à cause de risques identifiés par l’Agent de traitement ou (iv) d’autres motifs raisonnables qui justifient de réduire la fonctionnalité. Si le Commerçant est fortement impacté par une réduction significative de la fonctionnalité du fait d’une modification des Logiciels, il peut résilier l’Accord commercial en avisant l’Agent de traitement par écrit dans un délai d’un mois après l’annonce de la modification par l’Agent de traitement.

4.3 Sécurité des Données de paiement Le Commerçant garantit qu’il ne copiera pas, ne captera pas ni n’interceptera les Données de paiement, telles que les numéros de cartes de crédit, les Codes CVM, les codes PIN fournis par l’acheteur afin que les paiements soient traités par le biais des Services. Cette règle est imposée par les Propriétaires du système afin de protéger les acheteurs de toute utilisation abusive de leurs Données de paiement (à l’instar des numéros de carte de crédit) ; elle est appliquée strictement par les Propriétaires du système, et toute violation de cette règle peut entraîner l’application d’Amendes élevées par les Propriétaires du système. Si l’Agent de traitement a des raisons de penser que le Commerçant copie, capte ou intercepte des Données de paiement, il a le droit d’interrompre le traitement des Transactions et du Règlement. Le Commerçant indemnise et garantit pleinement l’Agent de traitement eu égard aux pertes, réclamations (y compris les Amendes infligées par les Propriétaires du système), frais ou dommages-intérêts que l’Agent de traitement subit du fait d’un manquement du Commerçant à cette obligation.

5. Communications avec le Commerçant

La première ligne de communication avec le Commerçant eu égard à l’utilisation des Services passe par Marketplace. L’Agent de traitement utilisera le même canal de communication pour informer les Commerçants des éventuels changements apportés aux Règles du système et modifications des lois et réglementations financières en vigueur.

6. Accord de niveau de service

6.1 Engagement en matière de disponibilité de l’Interface de paiement L’Interface de paiement fait partie de la plateforme de paiement de l’Agent de traitement qui gère le traitement des Transactions au moment où l’acheteur initie un paiement au profit du Commerçant. Marketplace connectera le Commerçant à l’Interface de paiement et le Commerçant soumettra les Transactions par le biais de cette Interface de paiement. L’Agent de traitement s’engage à faire tout ce qui est commercialement raisonnable et à paramétrer ses systèmes pour garantir une disponibilité moyenne minimale de 99,9 % (sur une base mensuelle) de l’Interface de paiement afin de recevoir les demandes de Transaction, en excluant du calcul de la disponibilité les temps d’arrêt de l’Interface de paiement causés par des actes ou omissions du Commerçant, des Acquéreurs, de Marketplace ou des Propriétaires du système, les changements mis en œuvre à la demande spécifique d’un Commerçant, les pannes de l’Internet en général, les pannes des différents Modes de paiement ou les cas de force majeure. Le Commerçant est tenu d’aviser sur-le-champ l’Agent de traitement via Marketplace de tout temps d’arrêt de l’Interface de paiement qu’il subit et d’apporter toute l’aide raisonnablement demandée pour examiner et résoudre le problème.
L’Agent de traitement fait tout ce qui est raisonnablement en son pouvoir pour éviter de devoir mettre l’Interface de paiement hors ligne aux fins de l’exécution des opérations de maintenance prévues. Si, exceptionnellement, une opération de maintenance s’avère malgré tout nécessaire, l’Agent de traitement l’annoncera dans la mesure du possible, dans les plus bref délais et prévoira l’opération de maintenance d’une manière ainsi qu’à une date et à un horaire permettant de réduire le nombre des Transactions de ses Commerçants susceptibles d’être affectées. Si un cas d’urgence (p. ex. un cas de force majeure ou une attaque terroriste) rend nécessaire une opération de maintenance imprévue sur l’Interface de paiement et implique une mise hors ligne de celle-ci, l’Agent de traitement utilisera toutes les ressources disponibles afin de limiter le temps d’arrêt au strict minimum.

6.2 Sécurité et conformité L’Agent de traitement prend des mesures raisonnables pour fournir un système de paiement sécurisé et maintenir ses systèmes servant à fournir les Services certifiés conformément aux normes de sécurité PCI-DSS.

7. Rejets de débit et remboursements

7.1 Rejets du débit Le Commerçant fera tout ce qui est raisonnablement en son pouvoir pour s’assurer que les Produits et Services du Commerçant sont effectivement remis conformément au droit en vigueur et aux commandes passées par l’acheteur, afin d’éviter les Rejets du débit. Si l’Agent de traitement a des raisons de suspecter que le Commerçant ne remet pas les Services et Produits du Commerçant au plus tard à la Date de remise qui sert au calcul du Montant des commandes en suspens ou que les Produits et Services du Commerçant sur lesquels portent les Transactions traitées par l’Agent de traitement sont frauduleux, susceptibles d’entraîner d’importants volumes de rejet de débit ou illicites, l’Agent de traitement est en droit de suspendre le Règlement des Transactions connexes, voire de bloquer les Autorisations y afférentes jusqu’à ce qu’il ait reçu une garantie satisfaisante que les Produits et Services du Commerçant sont bien remis conformément au droit en vigueur et aux commandes passées par l’acheteur.

7.2 Remboursements L’Agent de traitement facturera les Remboursements comme des Transactions et peut, s’il en a avisé au préalable le Commerçant, appliquer des frais de Remboursement si une intervention manuelle est nécessaire ou s’il doit engager des frais supplémentaires pour procéder à ce Remboursement. L’Agent de traitement ne procédera pas au Remboursement (ce qui signifie que la somme correspondante ne sera pas restituée à l’acheteur concerné par l’Agent traitement, ni directement ni par l’intermédiaire de l’Acquéreur ou du Propriétaire du système concerné) si les sommes correspondantes ne peuvent pas être déduites du Règlement suivant ou ne sont autrement pas provisionnées. Les Remboursements ne sont pas provisionnés par l’Agent de traitement.

8. Droits de propriété

Les droits de propriété sur les Logiciels et les autres supports ainsi que l’ensemble des autres droits de propriété intellectuelle liés aux Services sont détenus par l’Agent de traitement et ses concédants de licence. L’Accord commercial ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle connexe et ne concède au Commerçant qu’une licence limitée, non exclusive et incessible pour utiliser les Logiciels et les autres supports fournis par l’Agent de traitement exclusivement afin d’utiliser les Services conformément aux présentes conditions et aux instructions d’utilisation applicables communiquées au Commerçant par l’intermédiaire du site Internet de l’Agent de traitement, en tant que de besoin.

9. Confidentialité, protection de la vie privée et conformité

9.1 Confidentialité Toutes les informations concernant le Commerçant ou l’Agent de traitement et marquées confidentielles, ainsi que toutes les informations qui ne sont pas expressément marquées comme telles mais doivent raisonnablement être considérées comme telles en raison de leur nature ou de leur contenu constituent des « Informations confidentielles ». Chaque partie reste détentrice de toutes les données qu’elle communique à l’autre partie. Chaque partie s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver le caractère confidentiel de toutes les Informations confidentielles de l’autre partie, et convient notamment : de partager des informations confidentielles uniquement avec le personnel et les représentants des parties (y compris Marketplace) qui ont besoin d'avoir accès à ces informations afin d'exercer leurs droits et obligations en vertu de l'Accord commercial; et de s'abstenir de mettre des Informations confidentielles à la disposition d'un tiers sans le consentement écrit préalable de l'autre partie, à l'exception de 'Agent de traitement lorsque cela est nécessaire pour exécuter les Services. L’obligation de préserver le caractère confidentiel des informations ne s’applique pas à celles :
- disponibles dans le domain public;
- divulgué à l'une des parties par un tiers sans aucune obligation de confidentialité;
- déjà en possession ou connue de l'une des parties au moment de la divulgation
- développé indépendamment des informations confidentielles par l'autre partie; ou
- si et dans la mesure où l'une des parties et / ou leurs employés sont obligés en vertu d'un acte ou d'une décision d'un tribunal ou d'une autorité administrative de divulguer ces informations. L’obligation de confidentialité décrite à cet article demeure en vigueur après la résiliation de l’Accord commercial, quelle qu’en soit la raison. Les données suivantes doivent être considérées comme confidentielles, sans qu’une mention particulière soit nécessaire: l’ensemble des données financières les conditions générales propres à tout Commerçant admis énoncées dans l’Accord commercial, le cas échéant; et tous les manuels utilisateurs, guides et Logiciels en lien avec les produits et services de l’Agent de traitement.

9.2 Respect de la vie privée Si l’Agent de traitement traite des données personnelles dans le cadre de l’exécution des Services, il agira sous la direction et la responsabilité du Commerçant et / ou Marketplace conformément au Règlement 2016/679 de l’UE, et tout texte subséquent, et au droit néerlandais en la matière. Le Commerçant respectera la législation en matière de protection des données personnelles du pays d’origine du Commerçant ainsi que des pays dans lesquels le Commerçant propose ses biens et services, le cas échéant, notamment lors du traitement et de l’envoi des données personnelles à l’Agent de traitement dans le cadre de l’utilisation des Services et de la soumission des Transactions. L’Agent de traitement et le Commerçant doivent prendre des mesures adéquates pour protéger les données personnelles de toute utilisation abusive. L’Agent de traitement ne doit pas utiliser les données personnelles qu’il traite au profit du Commerçant aux termes de l’Accord commercial à une quelconque autre fin que la fourniture des Services et le respect du droit en vigueur et des Règles du système applicables.

9.3 Conformité L’utilisation que le Commerçant fait de la Page de paiement hébergée est conforme à la norme PCI, conformément à la certification PCI-DSS de l’Agent de traitement à cet égard, sous réserve que le Commerçant respecte les présentes Conditions générales.

9.4 Utilisation des Services Conformément au droit néerlandais en matière de piratage et de criminalité informatiques, le Commerçant ne saurait utiliser les Services qu’aux fins convenues aux présentes et doit en particulier s’abstenir d’accomplir ou de permettre l’accomplissement d’actes portant atteinte à la sécurité et à l’exécution des Services sans l’autorisation préalable écrite de l’Agent de traitement.

10. Durée et annulation

10.1 Durée Sauf convention contraire expresse de l’Accord commercial, l’Accord commercial est conclu pour une durée indéterminée, jusqu’à ce qu’il soit résilié par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de la remise d’un préavis écrit de deux mois à l’autre partie. Chacune des parties peut remettre un tel avis par le biais de Marketplace.

10.2 Résiliation Le Commerçant a le droit de résilier sur-le-champ l’Accord commercial si:
- la disponibilité du Service est inférieure à 95 % durant un mois donné ou
- les engagements de niveau de service énoncés à l’art. 6 ne sont pas remplis pendant trois mois consécutifs
L’Agent de traitement peut sur-le-champ résilier l’Accord commercial ou cesser de traiter ou de Régler les Transactions pour le Commerçant, totalement ou en partie, si : l’Agent de traitement a des raisons de suspecter que la fourniture des Services et Produits du Commerçant pour lesquels il fournit le Service contrevient à la législation du pays depuis ou dans lequel les Services et Produits du Commerçant sont proposés ; le Commerçant a substantiellement modifié la nature des Services et Produits du Commerçant sans obtenir au préalable l’accord de l’Agent de traitement d’utiliser les Services à leur égard ; le Commerçant contrevient substantiellement à l’une des modalités de l’Accord commercial, aux Règles du système ou au droit en vigueur dans le cadre de l’utilisation des Services ; un Acquéreur ou Propriétaire du système demande à l’Agent de traitement d’arrêter ou de suspendre la fourniture des Services au Commerçant eu égard aux Modes de paiement que cet Acquéreur ou ce Propriétaire du système met à la disposition de l’Agent de traitement ; l’Agent de traitement découvre des signes manifestes que le Commerçant est ou risque de devenir insolvable ou incapable de fournir une part substantielle de ses Produits ou Services, ou l’accord que le Commerçant a conclu avec Marketplace aux fins de l’utilisation des services de Marketplace a été résilié ou a autrement expiré, ou s’il survient un événement autorisant Marketplace à résilier cet accord

11. Responsabilité

11.1 Absence de responsabilité des tiers L’Agent de traitement n’est responsable que de ses propres actes et omissions et non de ceux imputables à des tiers. Cette exclusion s’applique expressément aux actes ou omissions commis par les Propriétaires du système et Acquéreurs ou aux événements ou activités trouvant leur origine en dehors des systèmes de l’Agent de traitement (tels que les perturbations d’Internet ou les dysfonctionnements de systèmes tiers), à moins qu’ils ne résultent d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave de l'Agent de traitement.

11.2 Limitation de responsabilité La responsabilité totale de l’Agent de traitement aux termes de l’Accord commercial envers le Commerçant en matière contractuelle, délictuelle ou sur la base d’une autre théorie juridique pour une quelconque année est limitée à un montant équivalent à 10 000 euros. L’Agent de traitement est tenu de tout dommage spécial, indirect ou consécutif (y compris toute perte de profit, d’activité, de contrats, de revenus ou d’économies attendues ou toute atteinte à la réputation) en matière contractuelle, délictuelle ou autre. Ni l’Agent de traitement, ni le Commerçant ni une autre partie à l’Accord commercial n’exclut ni ne limite sa responsabilité au titre de l’Accord commercial en cas de faute intentionnelle, de négligence grave, de décès, de fraude ou de préjudice corporel.

12. Indemnisation

Si une demande de dommages-intérêts, frais et dépenses est déposée à l’encontre du Commerçant par des tiers revendiquant être les détenteurs des droits relatifs aux Logiciels ou systèmes de l’Agent de traitement, l’Agent de traitement indemnise le Commerçant sans délai à cet égard, y compris de ses frais de défense juridique raisonnables, et fournit au Commerçant toute l’aide nécessaire à l’exercice de sa défense juridique. Le Commerçant indemnise et garantit l’Agent de traitement pour toute demande (y compris les frais juridiques connexes) intentée à l’encontre de l’Agent de traitement par un tiers (y compris, expressément, les Propriétaires du système et Acquéreurs et leurs demandes de paiement d’Amendes) du fait de la violation par le Commerçant des modalités de l’Accord commercial, du droit en vigueur ou des Règles du système qui s’appliquent aux Modes de paiement utilisés par le Commerçant.

13. Stipulations générales

13.1 Transfert L’Agent de traitement est en tout temps autorisé à céder, procéder à la novation ou au transfert de l’Accord commercial à une autre société du Groupe de l’Agent de traitement, c.-à-d. une société dont au moins la moitié de l’actionnariat est identique, sans l’autorisation préalable du Commerçant, sous réserve d’aviser le Commerçant par écrit de ce transfert.

13.2 Nullité des stipulations Si l’une quelconque des stipulations de l’Accord commercial (y compris les présentes Conditions générales) est déclarée nulle et non avenue ou inapplicable, elle est réputée ne pas exister, et toutes les autres stipulations de l’Accord commercial (y compris les présentes Conditions générales) demeurent applicables. Les parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour éliminer la stipulation déclarée nulle et non avenue ou inapplicable et la remplacer par une stipulation qui approche autant que possible l’objectif économique visé par la stipulation nulle ou inapplicable.

13.3 Intégralité de l’accord L’Accord commercial contient l’ensemble des engagements convenus entre les parties et remplace l’ensemble des engagements contractuels préalablement conclus entre les parties. Aucune déclaration, aucune garantie ni aucun engagement formulés par l’une des parties envers une quelconque autre partie au titre de l’Accord commercial ne seront valables ni ne produiront leurs effets à moins d’être formulés par écrit et repris dans l’Accord commercial, et l’ensemble des déclarations, garanties et engagements implicites ou antérieurs sont, sauf mention expresse de l’Accord commercial, expressément exclus dans toute la mesure permise par la loi.

13.4 Modifications apportées aux Conditions générales L’Agent de traitement peut réviser les présentes Conditions générales en tant que de besoin en remettant au Commerçant un préavis écrit d’au moins 30 jours par le biais de Marketplace. Si la modification nuit significativement au Commerçant ou si le Commerçant la refuse, il peut résilier l’Accord commercial sous réserve d’un préavis écrit d’au moins un mois remis à l’Agent de traitement (cet avis de résiliation devant être envoyé au plus tard 60 jours après que le Commerçant a été avisé de la modification). Le Commerçant ne peut pas s’opposer à ni bénéficier des droits énoncés au présent article eu égard à toute modification que l’Agent de traitement met en œuvre pour se conformer au droit en vigueur ou aux réglementations et exigences imposées par les Acquéreurs ou Propriétaires du système concernés ou par les régulateurs financiers. Si nécessaire, l’Agent de traitement peut appliquer des périodes de préavis plus courtes pour ces modifications, afin de se conformer aux exigences idoines.

13.5 Souscription en ligne – confirmation écrite Si le Commerçant a conclu l’Accord commercial avec l’Agent de traitement par le biais du site Internet de Marketplace ou d’autres ressources en ligne, l’Agent de traitement peut, à tout moment, demander au Commerçant de ¬confirmer à nouveau qu’il accepte les modalités de l’Accord commercial (notamment les présentes Conditions générales) au moyen d’un document écrit signé par un représentant autorisé du Commerçant. Si le Commerçant n’accède pas à cette demande dans les 5 Jours ouvrables suivant la réception de la demande de l’Agent de traitement (qui peut être présentée au Commerçant via l’adresse électronique de contact communiquée par ses soins lors de la conclusion de l’Accord commercial), l’Agent de traitement se réserve le droit de suspendre en tout ou en partie les Services jusqu’à ce que le Commerçant s’exécute.

13.6 Traductions Les modalités de l’Accord commercial, y compris les présentes Conditions générales, vous sont communiquées en anglais. Les autres modalités ou informations qui vous sont communiquées eu égard au présent Accord commercial dans une langue autre que l’anglais ne font pas partie de notre accord et ont un caractère purement informatif.

13.7 Applicabilité de la Directive sur les services de paiement Le Titre 7B du Livre 7 du Code civil néerlandais (Burgerlijk Wetboek) ainsi que les autres lois et réglementations mettant en œuvre la Directive 2015/2366 de l’UE (« DSP 2 »), ou le texte antérieur, la Directive 2007/64/CE (« DSP »), ne s’appliquent pas dans la mesure où il est permis de s’affranchir de leurs stipulations dans les rapports avec des non-consommateurs, conformément aux Articles 38 et 61 de la DPS 2 (ou aux Articles 30 et 41 de la DPS). Si l’Agent de traitement fournit des services de paiement au Commerçant dans l’Espace économique européen (« EEE ») et si le prestataire de service de paiement de l’acheteur est établi au sein de l’EEE, les parties conviennent et confirment par les présentes, conformément à l’article 62(2) de la DSP 2, que le Commerçant acquitte les charges prélevées par l’Agent de traitement et que l’acheteur acquitte les charges prélevées par son prestataire de service de paiement (principe de partage).

14. Résolution des litiges

14.1 Gestion des litiges Les parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour parvenir à un règlement à l’amiable de tout éventuel litige en lien avec la validité, l’interprétation ou l’exécution de l’Accord commercial. Le présent paragraphe 14.1 ne porte pas préjudice au droit d’une partie à demander des mesures provisoires à l’encontre de l’autre partie (notamment une injonction) auprès des instances compétentes afin de protéger ses droits et intérêts ou de faire respecter les obligations de l’une quelconque des autres parties.

14.2 Droit applicable et juridiction compétente L’Accord commercial et les présentes Conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. À défaut de règlement à l’amiable, tout litige concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution de l’Accord commercial sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents d’Amsterdam, aux Pays-Bas.

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